CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES PRODUITS OFFERTS PAR SOLUTIONS NOTARIUS
Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., ayant un établissement au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius ») et vous (ci-après « vous », l’ «Acheteur » ou le « Détenteur », selon le cas applicable) (individuellement désigné une « Partie » et conjointement désignés les « Parties »).
Notarius commercialise l’expertise qu’elle possède en matière de cryptographie à clé publique et de PDF/A sous plusieurs gammes de produits et solutions telles que les signatures numériques, les signatures électroniques, des solutions de certification et d’authentification de documents électroniques, via notamment les suites de solutions logicielles suivantes : CertifiOMD, ConsignO MD et VerifiO MD (respectivement « CertifiO », « ConsignO » et « VerifiO », et collectivement les « Produits »).
En souscrivant et en utilisant les Produits de Notarius, vous acceptez, en cochant la ou les cases prévues à cet effet lors du processus d’Abonnement, les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions générales ») de même que toutes les autres conditions spécifiques liées à un Produit précis (les « Conditions particulières »), les licences d’utilisateur final s’y rattachant, selon le cas (les « CLUF »), les accords sur le niveau de service applicable (les « ANS »), les annexes s’y rattachant et toute proposition de services, lesquels peuvent être modifiés de temps à autre (collectivement les « Conditions d’utilisation »).
En cas de conflit entre les Conditions particulières et les présentes Conditions générales, les Conditions particulières prévaudront.
Les présentes Conditions d’utilisation régissent également les essais gratuits à des fins d’évaluation des Produits.
Notarius se réserve le droit de mettre à jour ou de changer les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre. Les Conditions d’utilisation en vigueur sont publiées et maintenues à jour sur le site Web de Notarius à l’adresse suivante : https://notarius.com/fr/conditions-utilisation. Nous vous encourageons à les consulter régulièrement. Advenant le cas où nous y apporterions des changements matériels, vous en serez avisé soit par un avis bien en vue lorsque vous vous connecterez à notre site Web pour utiliser les Produits, soit par courriel, le tout à la discrétion de Notarius.
EN UTILISANT NOS PRODUITS, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS D’UTILISATION. EN CONTINUANT D’UTILISER NOS PRODUITS APRÈS UNE MISE À JOUR DES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LESDITES CONDITIONS D’UTILISATION, TELLES QUE MODIFIÉES LE CAS ÉCHÉANT. TOUTE NOUVELLE FONCTIONNALITÉ AUGMENTANT OU AMÉLIORANT LES PRODUITS ACTUELS, Y COMPRIS TOUT NOUVEL OUTIL ET TOUTE NOUVELLE RESSOURCE, EST SOUMISE AUX CONDITIONS D’UTILISATION.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER LES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER NOS PRODUITS.
POUR TOUTE QUESTION RELATIVE AUX CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ NOUS CONTACTER À : juridique@notarius.com.
DÉFINITIONS
Sauf disposition contraire, les termes et expressions suivantes ont les significations suivantes :
« Abonnement» : l’abonnement souscrit par le Détenteur ou l’Acheteur, selon le cas applicable, à l’un ou plusieurs Produits de Notarius;
« Acheteur» : vous, la personne qui initie le processus d’Abonnement à l’un des Produits de Notarius, pour elle-même ou pour un Détenteur autorisé;
« Détenteur » : vous, l’Utilisateur final dûment autorisé de l’un des Produits de Notarius auquel l’Acheteur a souscrit;
« Données » : toutes les informations saisies par les Parties, dans la base de données de Notarius, relatives à l’identité et aux activités professionnelles du Détenteur devant être fournies à Notarius dans le cadre de la fourniture des Produits, et hébergées sur les serveurs de Notarius ou du Détenteur (ou de l’Acheteur, selon le cas applicable), selon le Produit souscrit;
« Droits de propriété intellectuelle » : tous les droits présents et futurs relatifs à i) un brevet, une marque de commerce, un nom de domaine, un droit d’auteur, un système, un logiciel, un code source, un code objet, un algorithme, une compilation, un savoir-faire, une information, une invention, une technologie, un élément d’aspect et de convivialité, un secret de commerce, un droit d’utilisation, des procédures, un développement, une information technique, des bases de données, des algorithmes, une ingénierie ou rétro-ingénierie; et/ou à ii) l’enregistrement ou toute demande d’enregistrement des droits de propriété intellectuelle ci-devant mentionnés;
« Formulaire d’adhésion » : le formulaire de souscription à l’un ou plusieurs des Produits de Notarius par un Acheteur;
« Frais d’adhésion » : les frais d’adhésion unique que l’Acheteur doit payer, si applicable, lors de son adhésion ou l’adhésion du Détenteur, selon le cas, à un Produit, en sus des Frais d’Abonnement et des Frais transactionnels;
« Frais d’Abonnement » : les frais d’Abonnement que l’Acheteur doit payer annuellement ou mensuellement, selon le cas, pour l’utilisation par un Détenteur d’un ou plusieurs Produits, en sus des Frais d’adhésion et des Frais transactionnels;
« Frais transactionnels » : les frais transactionnels que l’Acheteur doit payer mensuellement, si applicable, pour l’utilisation de Services tiers (par exemple le Service tiers « Vérifiez.Moi », tout dépôt au registre foncier, etc.), en sus des frais d’Adhésion et des Frais d’Abonnement;
« Informations confidentielles » : toute information (y compris, mais sans s’y limiter, les informations personnelles, les programmes informatiques, les études, les évaluations, les spécifications, les conceptions, les inventions, les notes, les dossiers, les analyses, les plans marketing, les prévisions, les informations sur les clients, les renseignements techniques, financiers, scientifiques, commerciaux ou marketing), transmise ou communiquée par une Partie, directement ou indirectement par l’entremise d’un tiers, à l’autre Partie, dans le cadre de la prestation de services et ce, peu importe le moment où elle est divulguée, transmise ou communiquée, incluant notamment, mais sans s’y limiter, toute information divulguée avant la date des présentes et peu importe le moyen utilisé pour la communiquer, notamment, mais non limitativement, par support papier, par support faisant appel aux technologies de l’information, verbalement ou autrement. Il est entendu que l’information confidentielle ne comprend pas :
L’information qui se trouvait déjà légalement dans le domaine public à la date d’entrée en vigueur des présentes;
« Information personnelle » : toute information ou tout renseignement de nature personnelle qui concerne un individu et qui permet de l’identifier. Les Informations personnelles recueillies par Notarius afin d’assurer que les certificats de signatures numériques émis sont valides et fiables peuvent contenir les prénoms et les noms de famille, les coordonnées et des photocopies de preuves d’identité valides émises par le gouvernement à des fins d’identification. La collecte, la conservation, l’utilisation, la divulgation et la destruction de ces informations sont effectuées conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des renseignements personnels, incluant les lois protégeant les renseignements personnels du Québec et les politiques de certification de Notarius ainsi qu’à la Politique de confidentialité de Notarius. Les Informations personnelles conservées par Notarius sont chiffrées localement, protégées contre les pirates informatiques et protégées contre les pertes de données de même que l’utilisation interne non autorisée. Les Informations personnelles peuvent seulement être consultées par des officiers spécifiques de Notarius dans des circonstances particulières telles qu’un doute sur la validité de l’émission d’un certificat numérique ou une ordonnance d’un tribunal ou d’une ordonnance de divulgation des renseignements personnels.
« Instrumentant » : Une personne ou une entité qui crée, définit et lance un Projet de Signature électronique. L’Instrumentant est notifié de la progression du Projet de signature et a accès au journal d’audit ainsi qu’au projet final une fois celui-ci terminé;
« Projet de signature » : Un projet de signature est un ensemble d’un ou plusieurs documents nécessitant la signature d’un ou plusieurs signataires à être géré dans un même flux de travail initié par un Instrumentant ou par un système automatisé ayant accès à la plateforme de signature électronique ConsignO Cloud;
« Regroupement de Professionnels » : tout regroupement de professionnels ayant une personnalité juridique et vouée notamment à la protection du public, incluant tout ordre professionnel régi par une loi à cet égard;
« Signature électronique de confiance » : est la Signature électronique de confiance (aussi appelée « Signature électronique ») de Notarius apposée à un document dans le contexte d’une plateforme en ligne. Cette signature exige que le signataire utilise un second facteur d’authentification tel que spécifié par la personne ou le processus automatisé préparant le document pour la signature. La Signature électronique prend la forme d’un certificat numérique de plateforme appliqué au document et intègre les informations d’authentification du signataire afin de créer un lien non répudiable entre le signataire et le document signé;
« Signature numérique » : les clés privées et publiques contenues dans un certificat émis à un Détenteur dans le but de l’identifier dans le cadre de son utilisation des Produits. Les certificats comprennent l’ensemble des renseignements confirmant l’identité d’un Détenteur. Notarius lie de manière cryptographique une identité officielle au certificat de Signature numérique protégé par une authentification à deux facteurs qui est délivré de manière sécurisée à un utilisateur validé. Les Signatures numériques émises par Notarius peuvent être apposées sur les documents PDF, PDF/A et tout autre type de documents supportés. Les types de Signatures numériques varient selon le(s) Produit(s) souscrit(s). Une Signature numérique demeure valide tant et aussi longtemps qu’elle n’est pas expirée ou révoquée;
« Utilisateur final » : Détenteur dûment autorisé de l’un des Produits de Notarius auquel l’Acheteur a souscrit;
« Utilisation raisonnable » : tous les Produits offerts sont limités à une utilisation raisonnable et non abusive qui varie selon la spécification du Service. À titre d’exemple, mais sans en limiter la portée :
CertifiO pour professionnels, pour Employés et pour Départements : l’utilisation est réservée aux signataires ayant pris connaissance spécifique des documents à signer, que ce soit à l’unité ou en lot;
CertifiO pour organisations : l’utilisation est limitée au nombre de signatures spécifiées dans l’Abonnement;
ConsignO Cloud : la comptabilisation du volume autorisé de Projets de signature est basée sur un usage normal variant selon que le forfait choisi offre ou non un nombre illimité de projets;
ConsignO Desktop: seuls les documents destinés à être signés par un produit CertifiO peuvent être convertis, préparés ou signés avec ConsignO Desktop;
Vérification de la validité de documents (par VerifiO, ConsignO Desktop ou un logiciel tiers) : la vérification est limitée à un maximum de dix (10) documents quotidiennement, sauf indication contraire dans les modalités d’Abonnement ou dans une entente distincte écrite conclue avec Notarius.
Dans le cadre de votre utilisation des Produits de Notarius, vous acceptez ce qui suit :
d’obtenir et de payer pour tout l’équipement, toute licence et service de tiers (par ex. accès Internet, service de courriel, etc.) nécessaire à l’accès et à l’utilisation appropriée des Produits;
de fournir des renseignements/informations justes, précis, exacts et complets à Notarius et de les maintenir à jour, notamment, mais sans s’y limiter, toute adresse courriel;
de conserver en sécurité tout identifiant personnel, mot de passe et toute autre information confidentielle relative à votre Signature numérique ou à votre Signature électronique de confiance, selon le cas applicable;
être responsable de tous les frais résultant de votre utilisation des Produits, y compris l’utilisation non autorisée et les mesures à prendre pour prévenir qu’une telle situation ne se reproduise, à l’exception des cas où une telle utilisation non autorisée résulterait de problèmes de sécurité attribuables à Notarius et/ou à ses agents.
Dans le cas où vous avez souscrit aux Services à des fins d’évaluation, vous devez cesser d’utiliser les Services dès la fin de la période d’essai. Notarius n’est pas tenu d’assurer la maintenance et le support technique durant la période d’essai. Suivant cette période, vous n’êtes plus autorisés à utiliser les Services sans payer les Frais d’Utilisation, lorsqu’applicable de même que les Frais d’Abonnement.
Grille tarifaire. Outre les Frais d’adhésion et les frais pour utilisation déraisonnable, les Produits qui vous sont offerts sont soumis à des Frais d’Abonnement mensuel ou annuel et/ou des Frais transactionnels, selon la grille tarifaire se trouvant sur le site Web de Notarius.
Paiements. Vous vous engagez à payer à Notarius pendant toute la durée de votre Abonnement les frais pour le(s) Produits(s) souscrit(s) tel qu’indiqué dans le Formulaire d’adhésion, lorsqu’applicable ou tel que mentionné lors du renouvellement de votre Abonnement. Chaque Détenteur doit être titulaire d’un Abonnement valide et l’Acheteur doit payer les frais applicables tels que définis à 4.1. Lorsque chargés sur une base annuelle, les Frais d’Abonnement sont payables à l’avance pour l’année en cours, et lorsque chargés sur une base mensuelle, ils sont payables, à l’avance, pour l’usage du mois courant.
Mode de paiement. Les Frais d’adhésion, les Frais d’Abonnement et les Frais transactionnels sont payables par carte de crédit (Visa® ou MasterCard® seulement) par l’entremise d’un service de paiement en ligne ou suivant l’émission d’une facture à cet effet. Il est également possible de prendre une entente avec Notarius, dans tel cas, certaines conditions peuvent s’appliquer. Nous pouvons également prendre d’autres arrangements, notamment lorsqu’une entente existe avec un Regroupement de Professionnels, ce dernier pouvant vous émettre la facture directement.
Prélèvements automatiques. Vous nous autorisez à débiter automatiquement la carte de crédit ou le compte désigné dès l’envoi de la facture pour les Produits que l’Acheteur a achetés ou auquel il a souscrit. Le montant facturé peut inclure des Frais d’adhésion, des Frais d’Abonnement (payés à l’avance), des Frais transactionnels, et, lorsqu’applicable, des frais pour utilisation déraisonnable, le tout sujet aux taxes applicables. Cette autorisation demeure en vigueur jusqu’à la fin de la durée de votre Abonnement et de toute période de renouvellement applicable, ou jusqu’à ce que vous annuliez votre Abonnement ou jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement.
Frais d’utilisation déraisonnable. Le Détenteur qui dépasse les limites de l’Utilisation raisonnable autorisée applicables aux Produits telle que définie à 1.17 et qui, par ce fait, se trouve en situation d’utilisation excédentaire, autorise expressément Notarius à facturer le montant y relié selon le mode de paiement choisi.
Services additionnels. Le Détenteur accepte que des services qui pourraient être requis de Notarius et qui ne sont pas couverts dans son Abonnement, son adhésion ou encore par les présentes Conditions d’utilisation fassent l’objet d’une entente écrite spécifique et que de tels services lui soient facturés aux tarifs alors en vigueur.
Devises et taxes. À moins d’indications contraires, les prix indiqués au Formulaire d’adhésion ou toute proposition de service sont en dollars canadiens et n’incluent pas les taxes applicables.
Frais de retard. Tout paiement en retard portera intérêt au taux de 2 % par mois, composé mensuellement (26,8 % par année). Vous acceptez de rembourser à Notarius tous les frais ou dépenses encourus par Notarius pour recouvrer les montants qui restent impayés après la date d’échéance. Les montants dus à Notarius ne peuvent être retenus ou compensés par vous pour quelque raison que ce soit.
Défaut de paiement. Notarius se réserve le droit de cesser de fournir les Produits et de bloquer l’accès au Détenteur si une facture demeure impayée plus de soixante (60) jours suivant son échéance.
Modifications des frais par Notarius. Notarius se réserve le droit de modifier la grille tarifaire, les caractéristiques et/ou les options incluses dans le plan d’abonnement de ses Produits à tout moment. Les frais modifiés s’appliqueront au moment du renouvellement de l’Abonnement et seront affichés sur le site Web de Notarius.
Remboursement. Notarius ne remboursera à l’Acheteur que les Frais d’Abonnement qui répondent aux exigences suivantes : (i) dans le cas où un Regroupement de Professionnels ou encore un employeur refuse une demande d’Abonnement à un ou des Produits; ou (ii) si le Détenteur n’est pas en mesure d’installer les applications nécessaires à l’activation de sa Signature numérique. Vous consentez expressément à ce que tous les autres frais et paiements ne soient ni remboursables, ni annulables, ni objet d’un crédit en cours d’Abonnement, incluant notamment le cas où le Détenteur n’est plus membre de son Regroupement de Professionnels.
Comme Détenteur, vous comprenez que l’annulation de votre Abonnement aux Produits entraîne notamment la révocation de votre Signature numérique, lorsqu’applicable.
Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez par les présentes que Notarius n’assumera aucune responsabilité en vertu des présentes à l’égard de toute réclamation pour contrefaçon dans l’éventualité et dans la mesure où une telle réclamation résulte de :
Entrée en vigueur : 01-04-2021
CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION NOTARIUS – CERTIFIOMD
(ci-après les « Conditions particulières »)
Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., dont le principal établissement est situé au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius ») ET vous (ci-après « vous » ou le « Client »).
Les présentes Conditions particulières complètent les Conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »), et ensemble, elles régissent votre utilisation, selon le cas, du Service (i) CertifiO pour Professionnels; (ii) CertifiO pour Employés; (iii) CertifiO pour Départements; ou (iv) CertifiO pour Organisations. Les Conditions d’utilisation sont réputées faire partie intégrante des présentes.
« Mon Compte » signifie le compte du Client accessible via le site Web sécurisé de Notarius et lui servant à accéder et à utiliser les Services, notamment faire des demandes d’adhésion aux Services, gérer ses Abonnements, effectuer des paiements en ligne ou encore apporter des changements à son compte et aux Services souscrits. En outre, Mon Compte comporte certaines fonctionnalités pour la gestion du cycle de vie de la Signature Numérique du Client;
« Politique de Certification » signifie la politique de certification adoptée par Notarius à titre d’autorité de certification dans le cadre de la fourniture des Services et qui régit son infrastructure à clé publique et le cycle de vie de ses certificats de Signature Numérique. La Politique de Certification est publiée par Notarius et disponible sur son site Web à l’adresse suivante : https://notarius.com/fr/politique-de-certification-et-declaration-des-pratiques ; et
Vérification de l’identité. En vue de l’obtention d’une Signature Numérique et de la validation de son identité, l’Utilisateur Final doit se présenter en personne ou à distance devant un agent vérificateur d’identité (AVI) autorisé qui effectuera alors les vérifications nécessaires et recueillera certains renseignements personnels. Suivant le traitement de ces informations, Notarius émettra, selon le cas, la Signature Numérique. Vous autorisez Notarius, dans le cadre de la fourniture des Services, à utiliser vos renseignements personnels. La collecte de renseignements personnels sert uniquement aux fins d’identification de l’Utilisateur Final.
Utilisation de la Signature Numérique.
Dans le cas où une Signature Numérique vous est émise en votre qualité de professionnel ou d’employé, vous reconnaissez que l’utilisation de votre Signature Numérique est un droit personnel et qu’il est strictement interdit de confier ou encore de divulguer à quiconque les informations permettant d’utiliser votre Signature Numérique. Une violation du présent sous-paragraphe pourrait entraîner la révocation de votre Signature Numérique sans autre avis ou délai.
Dans le cas où une Signature Numérique vous est émise en lien avec votre organisation ou encore en lien avec un département précis à l’intérieur de votre organisation, vous reconnaissez que l’utilisation de votre Signature Numérique est un droit personnel et qu’il est strictement interdit de confier ou encore de divulguer à quiconque n’étant pas autorisé à l’intérieur de votre organisation ou département précis à l’intérieur de celle-ci les informations permettant d’utiliser votre Signature Numérique. Une violation du présent sous-paragraphe pourrait entraîner la révocation de votre Signature Numérique sans autre avis ou délai.
Respect des licences tiers. Vous vous engagez à respecter, et à faire respecter par les Utilisateurs Finaux les licences des concédants de licence de Notarius contenues dans la suite CertifiO.
Modifications des prix par un Regroupement de Professionnels: Les Regroupements de Professionnels qui facturent leurs membres respectifs pour les services relatifs au produit CertifiO pour professionnels se réservent également le droit de changer leurs propres tarifs à tout moment. Les tarifs ainsi modifiés s’appliqueront immédiatement et devront être communiqués par les Regroupements de Professionnels par l’envoi d’un avis écrit à leurs membres à cet effet. Le Client qui n’accepte pas cette augmentation pourra révoquer sa Signature Numérique CertifiO pour professionnels via « Mon Compte ».
CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION DES PRODUITS OFFERTS PAR SOLUTIONS NOTARIUS – CONSIGNO CLOUDMD
(ci-après les « Conditions particulières »)
Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., ayant un établissement au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius »), et vous (ci-après « vous », l’ «Acheteur », l’ « Instrumentant », le « Signataire » ou le « Participant », selon le cas applicable) (individuellement désigné une « Partie » et conjointement désignés les « Parties »).
Notarius a commercialisé une plateforme Web de signature électronique à fiabilité juridique avancée (« ConsignO Cloud »), vous permettant de passer à la documentation 100% numérique pour vos projets de signature, que vous soyez un professionnel exerçant une profession réglementée, un dirigeant d’entreprise, un employé, un client, un partenaire ou un simple citoyen.
Les documents produits via ConsignO Cloud vous offrent un niveau élevé de fiabilité juridique en incorporant tous les éléments de preuve nécessaires pour établir l’origine et l’intégrité des documents produits.
Notarius vous concède, en contrepartie du paiement des sommes requises, un droit d’utilisation de ConsignO Cloud selon les modalités ci-dessous décrites.
En souscrivant et en utilisant ConsignO Cloud, vous acceptez, en cochant la case prévue à cet effet lors de la confirmation de votre souscription, les présentes Conditions particulières.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LES PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES COMPLÈTENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES, ET ENSEMBLE, ELLES RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE CONSIGNO CLOUD. LES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉPUTÉES FAIRE PARTIE INTÉGRANTE DES PRÉSENTES.
Vous, le participant à un Projet de signature assumez l’entière responsabilité des informations, données, textes, messages et autres contenus mis en ligne ou transmis par l’entremise de ConsignO Cloud.
Vous, le participant à un Projet de signature demeurez propriétaire de tous les droits, titres et intérêts dans la propriété intellectuelle de ces informations, données, textes, messages et autres contenus.
Utilisation du service Vérifiez.Moi. Si dans le cadre de votre utilisation de ConsignO Cloud vous utilisez le service Vérifiez.Moi offert par notre partenaire SecureKey Technologies Inc., vous vous engagez aussi à respecter leurs termes et conditions énoncés ici.
Liens vers d’autres sites. Le site Web de ConsignO Cloud peut comporter des liens vers d’autres sites Web ou vers des solutions ou des services tiers (les « Services tiers ») par exemple le service de paiement en ligne ou celui de notification par SMS. Dans la mesure où Notarius n’exerce aucun contrôle sur les Services tiers, Notarius n’est pas responsable des pratiques employées par les sites Web ou les entreprises proposant des Services tiers, ni des informations que de tels sites peuvent contenir. Il vous incombe donc de faire preuve de discernement, de vous informer des termes et conditions de tels Services tiers et d’assumer les risques et coûts afférents aux Services tiers.
Licences des tiers. ConsignO Cloud comporte des bibliothèques logicielles soumises à des licences de logiciels libres telles, Mozilla Public License (MPL) v3.0, Lesser General Public License (LGPL) v3.0, Apache License v2.0 et MIT License. Ces composantes sont utilisées en soutien à ConsignO Cloud. Elles peuvent avoir été converties ou transformées par Notarius lorsque de besoin pour y ajouter ou enrichir des fonctionnalités déjà existantes; ces modifications sont disponibles sur demande. Vous vous engagez à respecter les licences des concédants de licence de Notarius contenues dans ConsignO Cloud.
L’utilisation des téléphones. L’option d’envoi d’un mot de passe à usage unique (OTP) via un téléphone (appel ou SMS) pour l’authentification des Participants est offerte par Notarius sans frais additionnels pour l’Acheteur sous condition d’un usage non abusif et limité aux numéros de téléphone liés au Canada et/ou aux États-Unis. Sera notamment considéré comme un usage abusif l’envoi de notifications (appel ou SMS) à répétition à des fins détournées de celles y étant destinées, c’est-à-dire la communication de mot de passe à usage unique (OTP).
Vous comprenez que l’utilisation de numéros de téléphone non liés au Canada et/ou aux États-Unis pourra être facturée.
Vous reconnaissez que votre utilisation d’un téléphone pour la réception du mot de passe à usage unique n’étant pas sous le contrôle de Notarius, la non-réception de celui-ci n’est pas du ressort ni de la responsabilité de Notarius.
Vous acceptez, à titre de Participant notifié, que des frais additionnels vous soient également appliqués par votre opérateur de téléphonie.
DÉFINITIONS
Les termes non définis aux présentes Conditions particulières ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions générales.
« Authentification des Signataires » : Tous les Signataires d’un Projet de signature doivent s’authentifier pour être en mesure de signer un document. Par défaut, ConsignO Cloud exige une authentification à double facteur pour l’utilisation d’une signature électronique de confiance. La solution déployée, pour une organisation donnée, pourrait ne pas exiger l’utilisation d’un second facteur d’authentification et pour ces cas seulement, un certificat numérique distinct serait utilisé par ConsignO Cloud pour signer le document.
« Chiffrement des documents » : Tous les documents téléversés sur la plateforme ConsignO Cloud sont chiffrés. Ils ne sont accessibles qu’aux Participants d’un Projet de signature auquel ils sont liés.
« Forfait gratuit » : À l’expiration de l’essai gratuit, d’un forfait individuel ou tout autre forfait non lié à votre organisation, votre compte sera migré vers le Forfait gratuit. Ce Forfait gratuit vous permet de continuer d’accéder à ConsignO Cloud suivant la migration du compte. Pour plus de clarté, le Forfait gratuit vous permet de continuer à lancer des Projets de signatures, mais avec certaines limitations, notamment, le nombre restreint de Projets pouvant être lancés, le nombre limité de Participants à un Projet de signature donné et la suppression des Projets sept jours suivant leur finalisation.
« Instrumentant » : Une personne ou une entité qui crée, définit et lance un Projet de Signature. L'Instrumentant est notifié de la progression du Projet de signature et a accès au Journal d'audit dudit Projet ainsi qu'au Projet final une fois celui-ci terminé. L’Instrumentant est la personne qui sélectionne le rôle du Participant à ajouter à un Projet de signature et, le cas échéant, son mode d’authentification.
« Fonction de délégation d’authentification des instrumentants» : Fonctionnalité optionnelle payante du forfait Entreprise, dont le but est de déléguer à l’Acheteur l’authentification des Instrumentants lors de l’accès à ConsignO Cloud.
« Fonction de délégation d’authentification des signataires»: Fonctionnalité optionnelle payante du forfait Entreprise, dont le but pour l'Acheteur est d'utiliser son IdP pour l’Authentification des Signataires gérés sous son domaine. Un certificat numérique dédié au nom de l'Acheteur (organisation) ou une plateforme sous son contrôle doit être mis en place afin de s'assurer que ConsignO Cloud l'utilise lorsqu'un Signataire est authentifié par l'IdP de l'Acheteur.
« Journal d’audit » : Rapport généré automatiquement par ConsignO Cloud, numériquement scellé, auquel est incorporé en format PDF/A-3, le ou les documents (objet du Projet de signature) signés.
« Lot » : Le nombre/le volume de Projets de signature que l’Acheteur a le droit d’initier durant l’année qui suit l’activation du Lot acheté.
« Participants à un Projet de signature » : Une personne qui est invitée, selon son rôle, entre autres à signer et/ou à remplir un champ de texte et/ou à approuver un Projet de signature. Le Participant s’authentifiera à ConsignO Cloud selon la méthode préalablement définie par l’Instrumentant avant l’accomplissement de l’action demandée.
« Projet de signature » : Un Projet de signature est un ensemble d’un ou plusieurs documents nécessitant la signature d’un ou plusieurs Signataires à être géré dans un même flux de travail initié par un Instrumentant ou par un système automatisé ayant accès à ConsignO Cloud.
« Signataire » : La personne physique qui est invitée, par notification de l’Instrumentant, à apposer sa signature électronique ou numérique sur le ou les documents objets de la notification, en se servant de ConsignO Cloud. Le Signataire peut être l’Acheteur ou un tiers qui est partie au Projet de signature concerné.
« Signataire intégré » : La personne qui peut signer un Projet de signature initié par un système tiers et intégré à celui-ci (par exemple le site Web de l’Acheteur).
« Signature électronique avec identité vérifiée » : Est la signature électronique choisie par l’Instrumentant et/ou l’Acheteur dont certains attributs de l’identité du Signataire ont été fournis par une tierce partie, par exemple le Service Vérifiez.Moi.
« Suppression des Projets de signature » : La suppression des Projets de signature peut être initiée par un Instrumentant ou par l’expiration de la période d’archivage particulière définie pour le compte. Lorsque supprimé, un Projet de signature passe à un statut supprimé sur la plateforme ConsignO Cloud, ce qui le rend inaccessible à l’Instrumentant. Il sera par la suite supprimé définitivement de la base de données de ConsignO Cloud.
« Utilisation raisonnable » : ConsignO Cloud est limité à une utilisation raisonnable et non abusive.
Pour les forfaits n’offrant pas un nombre illimité de projets, la comptabilisation du volume autorisé de projets de signature est basée sur un usage normal correspondant, pour chaque projet de signature, à un maximum de 5 documents par projet et/ou à un maximum de 10 signatures par projet. Si plus de 20% des projets de signatures lancés dépassent l'une de ces deux limites, des frais supplémentaires pourraient s'appliquer.
Pour les forfaits offrant un nombre illimité de projets, il est attendu que le nombre moyen annuel de projets envoyés par chacun des Instrumentant n’excède pas 500 projets ceci excluant les projets issus d’envois en lot. Par exemple, pour un abonnement au forfait affaires 5, si Notarius constate qu’en moins d’un an plus de 2500 projets ont été lancés, des frais supplémentaires de 2.00$ par projet pourraient être appliqués. Notarius vous avisera au moins trente (30) jours avant du dépassement potentiel de cette limite.
« Votre Contenu » : Désigne tous les textes, fichiers, images, graphiques, illustrations, informations, données (y compris les Informations/Renseignements Personnelles tel que ce terme est défini dans les Conditions générales) et autre contenu et matériel, dans n’importe quel format, fourni par Vous ou les Participants à un Projet de signature qui se trouve dans, ou tourne sur ou par le biais de ConsignO Cloud.
S’assurer que les Lots de Projets achetés demeurent actifs (validité d’un an pour chaque Lot à partir de la date d’achat).
S’il reste des Projets de signature inutilisés dans un Lot à la date anniversaire d’expiration d’un an de son paiement, les Projets de signatures restant seront perdus sans compensation.
Gérer les accès à la plateforme ConsignO Cloud, par exemple en invitant les Instrumentants à y créer leurs comptes ou encore en leur retirant les accès lorsque requis.
S’assurer que le compte de l’Instrumentant n’est utilisé que par une seule et unique personne (1 seule licence par Instrumentant seulement).
S’assurer que les accès de l’Instrumentant sont supprimés de ConsignO Cloud au plus tard la même journée que l’emploi de l’Instrumentant est suspendu ou ne prenne fin. L’Instrumentant devra être supprimé avant que ne soit effective la suspension ou la fin de l’emploi.
Être responsable de la formation des Instrumentants et des Parties de son organisation et veiller à ce que ces derniers utilisent ConsignO Cloud de façon conforme avec les directives données par Notarius de temps à autre.
Ne pas publier d’informations relatives aux performances ou aux fonctionnalités de ConsignO Cloud, ni utiliser ConsignO Cloud pour tout autre usage non expressément prévu aux présentes Conditions particulières ou encore aux Conditions générales.
Êtes entièrement responsable d’instaurer des politiques et autres pratiques administratives internes pour notamment prévenir les accès, utilisations, modifications ou divulgations non autorisés des Produits ou des Données par des Parties non autorisées via les équipements sous votre contrôle.
Êtes entièrement responsable de vous assurer que si l’option de délégation d’authentification des signataires est choisie, que les Signataires, les Instrumentants et les Participants appliquent des méthodes de sécurité à leurs sessions de travail pour prévenir tout accès non autorisé à ConsignO Cloud.
RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE L’INSTRUMENTANT
ConsignO Cloud vous permet de faire signer, par un ou plusieurs Signataires, un document de format électronique.
À titre d’Instrumentant, vous :
Reconnaissez que, dans de très rares cas, la loi exige une forme particulière de document ou de signature pour un acte juridique donné.
Vous engagez à vérifier préalablement à tout nouveau Projet de signature que l’utilisation planifiée de ConsignO Cloud est conforme à l’exigence de 4.1. Notarius n’offrant aucune garantie à cet égard.
Devez vous assurer que le type de Signature électronique défini pour chacun des Signataires participant à votre Projet de signature correspond bien au niveau de confiance requis pour vos documents à être signés et vos processus internes.
Devez être en mesure de démontrer, lors de l’utilisation d’une Signature électronique de confiance pour la signature du document objet du Projet de signature, le lien entre l’identité du Signataire, son adresse courriel et le facteur d’authentification, tel un numéro de téléphone, utilisés par celui-ci pour son identification et son authentification pour garantir l’opposabilité aux tiers du document signé.
Devez valider les signatures des tiers apposées sur le document à la conclusion du Projet de signature.
Êtes responsable de télécharger les documents signés une fois votre projet de signature complété. Les Projets de signature complétés ne sont pas accessibles indéfiniment sur ConsignO Cloud, ils seront supprimés une fois la période d’archivage expirée, voir 2.14.
RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU SIGNATAIRE
ConsignO Cloud vous permet, entre autres, de signer des documents électroniques faisant partie d’un Projet de signature dont vous êtes l’un des Signataires.
En faisant partie du processus de signature de tels Projets et notamment en y apposant votre Signature électronique, vous :
Confirmez que peu importe votre localisation dans le Monde, les identifiants utilisés pour vous identifier et vous authentifier à ConsignO Cloud, c’est-à-dire votre courriel et/ou votre numéro de téléphone, sont actifs et sont sous votre seul contrôle.
Acceptez également que votre courriel et/ou votre numéro de téléphone puissent être inclus dans les métadonnées du document que vous allez signer, afin de démontrer hors de tout doute, votre participation active au processus via ConsignO Cloud.
Confirmez votre acceptation à recevoir des communications, à ces mêmes identifiants (courriel et/ou numéro de téléphone) et ce, pour tous les Projets de signature auxquels vous êtes partie prenante.
Reconnaissez également :
Être lié à ce document avec les mêmes effets juridiques que si vous aviez apposé votre signature manuscrite sur un document papier équivalent.
Acceptez de recevoir un courriel vous permettant d’accéder aux documents finaux qui vous étaient destinés, lorsque tous les documents d’un Projet de signature auquel vous avez été partie prenante auront été signés par tous les signataires visés.
Enfin, lorsque vous êtes identifié comme Signataire avec signature numérique pour signer de tels Projets, vous :
Reconnaissez que votre utilisation de votre Signature numérique est un droit personnel et que vous ne devez pas confier ou encore divulguer à quiconque n’étant pas autorisé ces informations ni lui confier votre Signature numérique.
Vous conformez à la politique de certification de Notarius, disponible sur son site Web, et à ses modifications.
Fourniture des Produits. Sous réserve du paiement de tous les frais applicables et du respect de toutes les Conditions d’utilisation, incluant les Conditions particulières, Notarius s’engage à fournir les Produits à l’Acheteur et ces Produits seront rendus substantiellement conformément à leurs Spécifications. L’Acheteur accepte par ailleurs que les Produits puissent être fournis, en tout ou en partie, par un tiers.
Entrée en vigueur : 10-03-2021
ANNEXE – CONSIGNO CLOUDMD SERVICE VÉRIFIEZ.MOI
Le service Vérifiez.Moi (” Vérifiez.Moi “) est un réseau d’identité numérique développé et exploité par SecureKey Technologies Inc. (” SecureKey “) qui permet aux personnes de fournir certains renseignements personnels, notamment leur identité, aux entreprises admissibles autorisées par SecureKey qui exercent leurs activités au Canada seulement et dans des conditions précises, et qui facilite le processus de validation de l’identité de ces personnes. Vérifiez.Moi est un service tiers offert avec ConsignO Cloud et utilisé sous licence par NotariusMD.
Lorsque vous utilisez Vérifiez.Moi, en plus de tous les termes et conditions régissant votre utilisation de ConsignO CloudMD, vous acceptez en outre de respecter tous les termes et conditions suivants (les “Conditions Vérifiez.Moi“).
Notarius se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes conditions Vérifiez.Moi de temps à autre. Les conditions actuelles de Vérifiez.Moi sont publiées et mises à jour sur le site Web de Notarius à l’adresse suivante : https://notarius.com/fr/conditions-utilisation.
Nous vous encourageons à les consulter régulièrement. Dans l’éventualité où nous apporterions des changements importants, vous en serez avisé soit par un avis bien en vue lorsque vous vous connecterez à notre site Web pour utiliser les produits, soit par courriel, le tout à la discrétion de Notarius.
Sous réserve de toutes les conditions incluses aux présentes, l’accès et l’utilisation du Service Vérifiez.Moi seront autorisés à la seule discrétion de Notarius.
Lorsque vous utilisez le Service Vérifiez.Moi, vous reconnaissez et déclarez par la présente que vous vous qualifiez et que vous respecterez en tout temps toutes les conditions incluses dans les présentes Conditions Vérifiez.Moi, que vous êtes admissible à titre d’entreprise autorisée (tel que défini à la Section 2 ci-dessous), et que vous n’êtes admissible dans aucune des catégories commerciales interdites (tel que défini à la Section 3 ci-dessous). Vous comprenez en outre que votre utilisation du Service Vérifiez.Moi peut exiger de votre part la divulgation d’informations sensibles, telles que, mais sans s’y limiter, votre intention détaillée concernant les données reçues et le nombre de signatures reçues avec le service Vérifiez.Moi pendant une certaine période de temps, à laquelle vous consentez par les présentes.
Le Service Vérifiez.Moi s’appuie sur des informations (telles que le prénom, le nom de famille et la date de naissance) relatives aux arrangements et contrats existants entre vous et le fournisseur de données applicable tel que les institutions financières réglementées (” Fournisseur de données “). À cet effet, et pour plus de clarté, les fournisseurs de données, SecureKey ou Notarius n’ont aucune obligation de vérifier ces informations fournies dans le cadre du Service Vérifiez.Moi.
Pour utiliser le Service Vérifiez.Moi, vous devrez peut-être installer une application mobile, effectuer un processus d’enregistrement et sélectionner l’un des fournisseurs de données participants avec lesquels vous avez déjà une relation.
Les droits qui vous sont accordés lors de l’accès et de l’utilisation du Service Vérifiez.Moi sont strictement personnels et vous vous engagez par les présentes à ne pas transférer, sous-louer ou revendre ces droits et que vous utiliserez le Service Vérifiez.Moi uniquement pour vos opérations commerciales.
Vous acceptez de vous conformer en tout temps à toutes les lois, règlements, principes de Common Law et actions judiciaires applicables au Service Vérifiez.Moi, y compris, sans limitation, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), telle que modifiée ou remplacée de temps à autre, et toute législation provinciale similaire.
En outre, vous reconnaissez et acceptez expressément par les présentes que les changements dans la performance du Service Vérifiez.Moi rendus nécessaires par (i) les décisions des fournisseurs de données, ou (ii) leur interprétation de bonne foi de toute loi, réglementation ou action judiciaire ou réglementaire applicable ne constitue pas une violation des présentes Conditions Vérifiez.Moi.
Certains composants logiciels du Service Vérifiez.Moi contiennent et/ou consistent en des logiciels open source intégrés qui ne sont pas la propriété de SecureKey, et vous comprenez et acceptez que ces logiciels open source sont régis par les conditions de licence standard associées à leur utilisation, auxquelles vous devez consentir
Vous acceptez et comprenez que nous pouvons, à tout moment, sans préavis et sans responsabilité, restreindre l’utilisation du Service Vérifiez.Moi ou limiter sa disponibilité à (i) des fins de maintenance ; (ii) en cas d’urgence ; (iii) en cas de manquement de votre part ou de celle de vos représentants à respecter toute disposition des présentes Conditions Vérifiez.Moi ; ou (iv) en cas de mauvaise utilisation du Service Vérifiez.Moi par vous-même ou vos représentants.
Sous réserve de la section 3, pour être admissible à utiliser le Service Vérifiez.Moi, vous devez être admissible à titre d’entreprise autorisée. Aux fins de la présente annexe, une ” entreprise permise ” désigne toute entité qui:
La liste suivante est une liste non exhaustive d’entreprises permises:
Les entités gouvernementales comme le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires, les organismes gouvernementaux régionaux et de district, les municipalités, les sociétés d’État et les organismes à tous les niveaux de gouvernement;
Les institutions financières réglementées par un ou plusieurs Bureau du surintendant des institutions financières et/ou de l’Autorité des marchés financiers;
Les compagnies d’assurance qui sont réglementées par un ou plusieurs du Bureau du surintendant des institutions financières et/ou de l’Autorité des marchés financiers;
Les établissements d’enseignement comme les écoles primaires et secondaires, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les écoles professionnelles;
Services aux employeurs tels que le traitement de la paie, l’administration des avantages sociaux, les services de recrutement, la vérification des antécédents;
Aux fins de la présente section, toute référence à une “société affiliée” doit être interprétée comme incluant toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou sous contrôle commun avec cette autre entité potentielle.
L’une des entités suivantes, y compris leurs sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, représentants ou agents, ne peuvent PAS utiliser le Service Vérifiez.Moi:
les entités qui sont, ou qui ont des sociétés affiliées qui sont, engagées dans des activités commerciales illégales;
les entités qui figurent sur une liste de sanctions d’une entité gouvernementale canadienne ou américaine, ou qui ont des sociétés affiliées qui figurent sur une telle liste;
les entités qui sont des institutions financières fictives (c.-à-d. des institutions financières sans présence physique);
Description du service. SecureKey est le développeur et fournisseur d’un service de marque Vérifiez.Moi pour les clients admissibles exerçant leurs activités au Canada (chacun, une ” partie utilisatrice ” ou ” RP “) qui souhaitent recevoir certains renseignements sur l’utilisateur final, qui ont été recueillis et/ou émis par des fournisseurs d’identité et de données fiables (chacun, un ” PCI “), et autorisés par l’utilisateur final concerné à les partager avec un tel RP ou à confirmer leur utilisation du Service Vérifiez.Moi;
Définitions. Aux fins de la présente section 4:
“Client admissible” désigne une entité qui a conclu une convention de client admissible avec Notarius en vertu de laquelle le client admissible a le droit de bénéficier de la fonctionnalité du service Vérifiez.Moi à titre d’utilisateur autorisé en vertu des modalités de cette convention de client admissible. Notarius confirme qu’il a le pouvoir de lier le client admissible et qu’il est responsable de l’exécution (ou du défaut d’exécution) par le client admissible de toute obligation aux termes de la convention relative au client admissible;
“Contrat de client admissible” désigne un contrat entre Notarius et un client admissible qui inclut ou offre autrement la fonctionnalité du service Vérifiez.Moi;
“Pertes” signifie tous dommages, pertes, responsabilités, coûts, dépenses, réclamations ou actions en justice de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocats raisonnables et les dépenses engagées pour l’enquête, la défense ou le règlement de celle-ci;
“Parties exonérées” désigne SecureKey et chaque PCI qui participe au service et, le cas échéant, leurs sociétés mères, sociétés affiliées, filiales, divisions, fournisseurs et fournisseurs de services respectifs, ainsi que tous leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs; et
Reconnaissance.
Le client admissible le reconnaît : (a) ni SecureKey ni aucun PCI ne garantit que les renseignements de l’utilisateur final soient exacts ou se rapportent à la personne qui prétend être l’utilisateur final ; (b) le PCI n’a aucune obligation de vérifier ou de mettre à jour les renseignements fournis par l’utilisateur final ; et (c) ni SecureKey ni aucun PCI n’est responsable de l’exactitude des renseignements de l’utilisateur final.
Pour plus de clarté, le PCI n’a pas l’obligation de vérifier l’information de l’utilisateur final fournie dans le cadre du service, et toute information de l’utilisateur final fournie dans le cadre du service:
est assujettie à l’approbation de l’utilisateur final quant à la divulgation de ces renseignements à Notarius;
est assujetti aux ententes et aux contrats existants entre l’utilisateur final et le PCI applicable et entre l’utilisateur final et SecureKey;
dépend (A) des informations relatives à un Utilisateur final que le PCI applicable a en sa possession au moment où l’Utilisateur final autorise la divulgation de ces informations, et (B) de la capacité ou de la volonté de chaque PCI de fournir des informations applicables concernant un Utilisateur final dans le cadre du Service;
L’exploitation du Service par SecureKey exige que, comme condition d’utilisation initiale, les Utilisateurs finaux doivent accepter les termes et conditions qui, entre autres, excluent toute responsabilité pour SecureKey, ses PCI, Notarius et autres parties utilisatrices et tout autre fournisseur ou concédant de licence applicable en relation avec l’exploitation du Service, sous réserve des lois applicables.
LIMITE DE RESPONSABILITÉ. AUCUNE PARTIE LIBÉRÉE NE FAIT DE DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LE SERVICE OU TOUTE INFORMATION (Y COMPRIS L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE L’UTILISATEUR FINAL) FOURNIE DANS LE CADRE DE CET ACCORD, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT TOUTE QUESTION, Y COMPRIS TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE D’EXACTITUDE, DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONFORMITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER.
SECUREKEY NE GARANTIT PAS LA DISPONIBILITÉ OU LE TEMPS DE RÉPONSE DU SERVICE, QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR OU QUE LE SERVICE RÉPONDRA AUX EXIGENCES DE NOTARIUS OU DE TOUT CLIENT ADMISSIBLE. DE PLUS, EN AUCUN CAS, TOUTE PARTIE DÉLIBÉRÉE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE TOUTE PERTE OU BLESSURE SUBIE PAR NOTARIUS OU UN CLIENT ADMISSIBLE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DU SERVICE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE INDIRECT, DIRECT, ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF OU AUTRE (INCLUSIFS SANS LIMITATION, PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS D’AFFAIRES, PERTE DE DONNÉES, DÉFAUT DE RÉALISER LES ÉCONOMIES PRÉVUES, OU AUTRE PERTE COMMERCIALE OU ÉCONOMIQUE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT) SUBIE PAR NOTARIUS OU TOUT CLIENT ADMISSIBLE QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE SUR LAQUELLE CES DOMMAGES SONT FONDÉS ET MÊME SI UNE PARTIE RÉGULIÈRE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CES LIMITATIONS DOIVENT S’APPLIQUER NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT À L’OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.
Le client admissible convient que, si une partie quittancée est jugée directement ou indirectement responsable envers Notarius ou tout client admissible de quelque façon que ce soit relativement au service ou aux renseignements sur l’utilisateur final et pour lesquels la responsabilité n’est pas exclue en vertu du paragraphe précédent, la responsabilité de cette partie quittancée envers Notarius et le client admissible applicable et le montant global des dommages recouvrables contre cette dernière pour toute question relative ou découlant du présent communiqué, qu’il s’agisse d’une action ou d’une réclamation fondée sur un contrat, un délit civil, un dédommagement ou toute autre théorie juridique, y compris toute action ou réclamation découlant d’actes ou d’omissions, volontaires, négligents ou autres, seront limités aux honoraires reçus par cette partie quittancée de Notarius relativement à l’utilisateur final ou aux utilisateurs finals auxquels la réclamation se rapporte dans les trois (3) mois précédant la réclamation. Toute responsabilité d’une partie quittancée en vertu de la présente entente, à l’égard de celle-ci ou en rapport avec celle-ci, est solidaire et non conjointe.
À l’exception (i) des obligations d’indemnisation du client admissible prévues à l’article 4.5 [Indemnité] et (ii) des frais dus à Notarius en vertu de la présente entente, la responsabilité maximale pour les dommages directs en vertu de la présente entente, le cas échéant, que ceux-ci soient fondés sur la négligence, le bris de contrat (qu’il s’agisse ou non d’un bris fondamental), d’une garantie ou d’une autre théorie juridique, ne dépassera pas, sans duplication et incluant tous les événements ou réclamations, le moindre de (i) tous les montants payés ou payables par le Client admissible à Notarius pendant les douze (12) mois précédant la réclamation, ou (ii) 500 000 $.
Indemnité. Le client admissible doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité chaque partie quittancée à l’égard de toute perte découlant d’une réclamation, d’une demande ou d’une action intentée par un tiers contre une partie quittancée en raison de, ou découlant de, ou en rapport avec, ou en raison de, ou en raison de : (a) l’utilisation ou l’utilisation non autorisée un client admissible du Service ou de toute information de l’utilisateur final, ou le fait de s’y fier, (b) une réclamation pour violation de tout droit d’auteur, brevet, marque déposée, secret commercial ou autre droit exclusif canadien d’un tiers lié au matériel, logiciel, système ou autre technologie utilisée par un client admissible dans le cadre ou à quelque autre titre de ses services aux termes du présent contrat (c) l’exécution ou le défaut d’un client admissible de s’acquitter de ses obligations aux termes des présentes ou de se conformer aux modalités des présentes, y compris toute action ou inaction de Notarius ou d’un client admissible, et (d) un client admissible, directement ou indirectement par l’entremise d’un membre de son groupe ou d’un tiers, qui a engagé ou fait entreprendre une procédure judiciaire contre une partie quittancée.
Droits et obligations des tiers. En aucun cas, la présente entente ne crée d’obligations ou de responsabilités pour une partie quittancée autre que SecureKey. Pour plus de clarté, en aucun cas, un PCI ou un autre tiers fournisseur de SecureKey n’aura d’obligations ou de responsabilités envers Notarius ou un client admissible aux termes de la présente entente, et Notarius et le client admissible conviennent en outre qu’ils n’ont aucun droit d’intenter ou de faire intenter une poursuite judiciaire, directement ou indirectement par l’entremise d’un affilié ou de tout tiers, contre une partie libérée (autre que SecureKey) ou tout autre tiers fournisseur de SecureKey, ou ne permettront en aucun cas que celle-ci soit.
Les Renonciataires seront des tiers bénéficiaires de ces dispositions. Ces dispositions sont destinées à l’avantage de chaque partie quittancée. SecureKey est par les présentes constituée en tant que fiduciaire en faveur des parties quittancées (autres que SecureKey) en ce qui concerne leurs droits en vertu des présentes dispositions.
Notifications. Immédiatement après avoir pris connaissance de toute atteinte réelle ou potentielle à la vie privée, à la confidentialité, à la fraude ou à la fraude alléguée ou de tout incident de sécurité affectant (ou dont on peut raisonnablement penser qu’il affectera) le Service : Le client admissible doit (i) aviser immédiatement SecureKey et Notarius en utilisant les coordonnées désignées par SecureKey et Notarius ; (ii) aider SecureKey et Notarius et chacun de leurs fournisseurs respectifs dans la gestion de toute conséquence en découlant ; (iii) prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer tout dommage ou préjudice en résultant ; et (iv) prendre toutes mesures appropriées pour prévenir la répétition de ces actes et informer SecureKey et Notarius.
Entrée en vigueur: 2020-01-30
CONVENTION DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL CONSIGNOMD
(ci-après la « CLUF – CONSIGNO»)
Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., dont le principal établissement est situé au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius ») ET vous (ci-après « vous » ou le « Client »).
La présente CLUF – CONSIGNO complète les Conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »), et ensemble, elles régissent votre utilisation, selon le cas, du Service (i) ConsignO Desktop; ou (ii) ConsignO Serveur. Les Conditions d’utilisation sont réputées faire partie intégrante des présentes.
Le Service ConsignO est par ailleurs inclus avec le Service CertifiO pour Professionnels; (ii) CertifiO pour Employés; et (iii) CertifiO pour Départements, tous également offert par Notarius. Des conditions particulières s’appliquent pour le Service CertifiO.
Les Services de la gamme ConsignO permettent aux individus et aux organisations de (i) signer des documents avec leur Signature Numérique; (ii) convertir des documents PDF au format PDF/A, ce dernier format étant basé sur les normes ISO 19005 et ISO 32000 visant à assurer la pérennité des fichiers PDF; et (iii) vérifier l’intégrité et l’authenticité d’un document signé de même que l’identité du signataire.
Notarius vous accorde un droit personnel non exclusif, non transférable d’utiliser le logiciel ConsignO, dans son format exécutable seulement, pour vos propres besoins internes d’affaires et à l’intérieur du Canada, le tout durant l’Abonnement.
Licences des tiers. ConsignO comporte des bibliothèques logicielles soumises à des licences de logiciels libres telles, Mozilla Public License v1.1, Eclipse public License v2.0 et Lesser General Public License v3.0. Ces composantes sont utilisées en soutien à ConsignO et n’ont pas été converties ou transformées pour y ajouter ou modifier des fonctionnalités. ConsignO utilise également la suite de logiciels ImageMagick. Vous ne pouvez utiliser ConsignO qu’en conformité avec la licence ImageMagick dont vous pouvez obtenir copie à l’adresse suivante http://www.imagemagick.org/script/license.php.
CONVENTION DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL – VERIFIOMD
(ci-après la « CLUF – VERIFIO »)
Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., dont le principal établissement est situé au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius ») ET vous (ci-après « vous » ou le « Client »).
La présente CLUF – VERIFIO complète les Conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »), et ensemble, elles régissent votre utilisation du Service VerifiO. Les Conditions d’utilisation sont réputées faire partie intégrante des présentes.
Le Service VerifiO permet, selon la version souscrite, de (i) valider de la pérennité du document en validant la conformité au format PDF/A et la conformité à la validation à longue échéance (PAdES); et (ii) valider l’origine, l’intégrité et l’authenticité d’un document signé de même que l’identité du signataire.
Notarius vous accorde un droit personnel non exclusif, non transférable d’utiliser le logiciel VerifiO, dans son format exécutable seulement, pour vos besoins d’affaires internes et ce, à l’intérieur du Canada, le tout durant l’Abonnement.
Licences des tiers. VerifiO comporte des bibliothèques logicielles soumises à des licences de logiciels libres telles, Mozilla Public License v1.1, Eclipse public License v1.0 et Lesser General Public License v3.0. Ces composantes sont utilisées en soutien à VerifiO et n’ont pas été converties ou transformées pour y ajouter ou modifier des fonctionnalités. Comme VerifiO utilise également la suite de logiciels ImageMagick, vous ne pouvez utiliser VerifiO qu’en conformité avec la licence ImageMagick dont vous pouvez obtenir copie à l’adresse suivante : http://www.imagemagick.org/script/license.php.
ACCORDS SUR LE NIVEAU DE SERVICE APPLICABLES DES PRODUITS OFFERTS PAR SOLUTIONS NOTARIUSMD
(ci-après les « ANS »)
Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., ayant un établissement au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius ») et vous (ci-après « vous », l’ «Acheteur » ou le « Détenteur », selon le cas applicable) (individuellement désigné une « Partie » et conjointement désignés les « Parties »).
Les présents ANS complètent les Conditions générales, les Conditions particulières les CLUF, les annexes s’y rattachant et toute proposition de services, lesquels ensemble, régissent votre utilisation des produits offerts par Notarius.
Les Conditions générales ainsi que les Conditions particulières sont réputées faire partie intégrante des présentes.
Notarius se réserve le droit de mettre à jour ou de changer les présents ANS de temps à autre. Les ANS en vigueur sont publiés et maintenus à jour sur le site Web de Notarius à l’adresse suivante : https://notarius.com/fr/conditions-utilisation. Nous vous encourageons à les consulter régulièrement. Advenant le cas où nous y apporterions des changements matériels, vous en serez avisé soit par un avis bien en vue lorsque vous vous connecterez à notre site Web pour utiliser les Produits, soit par courriel, le tout à la discrétion de Notarius.
DÉFINITIONS
Les termes non définis au présent ANS ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions d’utilisation ainsi que les conditions particulières.
« Crédit de service » : signifie que, pour chaque heure où les ANS de Notarius ne sont pas respectés, un crédit équivalent à un (1) jour de Frais d’Abonnement vous sera octroyé. Ce Crédit de service prendra la forme d’une prolongation de la durée de votre abonnement. Le délai du calcul du Crédit de service débutera lorsque vous notifierez Notarius de la survenance de l’incident;
« Force majeure » : évènement extérieur, imprévisible, irrésistible et incontrôlable qui rend impossible la réalisation d’une obligation;
« Incident » : situation qui peut être, ou conduire à, une perturbation, une perte, une situation d’urgence ou une crise.
« Niveaux de service » : la ou les mesures des performances en pourcentage énoncées au présent ANS que Notarius accepte de respecter dans le cadre de la fourniture de ses Services et afin de déterminer les Crédits de service. Le Niveau de service est calculé pour la période de couverture ci-dessous, et exclut les situations de Force majeure :
Durant les heures de pointe (jours ouvrables de 7h à 22h H.E.): Disponibilité de 99.5 %, excluant les maintenances planifiées
L’objectif de délai de reprise (RTO) et la perte maximale de données (RPO) dépendent du degré de gravité de l’incident :
« Maintenance et support logiciel» : Les versions de logiciel sont identifiées avec x.y.z, où x est un numéro de version majeure, y est un numéro de version mineure et z est une version de maintenance. NOTARIUS s’engage à soutenir les versions mineures et majeures précédentes jusqu’à un an après la sortie d’une nouvelle version mineure, calculée à partir de la date de publication de la nouvelle version mineure;
« Objectif de délai de reprise (RTO)» : durée après un incident pendant laquelle un produit ou service ou une activité est reprise, ou des ressources sont rétablies. Pour les produits, les services et les activités, l’objectif de délai de reprise est inférieur au temps qu’il faudrait pour que les impacts défavorables qui résulteraient du défaut de fourniture d’un produit/service ou de l’absence de réalisation d’une activité, deviennent inacceptables;
« Période d’indisponibilité» : signifie, pour tous nos Services, une période pendant laquelle le Client ne peut (i) utiliser le Service pour signer des documents; ou ne peut (ii) vérifier, ou permettre à un tiers de vérifier, l’intégrité et l’authenticité d’un document signé par le Client ou un Utilisateur Final. Cette période débute quand le Client avise Notarius du problème et prend fin quand Notarius fournit au Client une solution lui permettant d’utiliser normalement le Service en question;
Si, pendant l’Abonnement, Notarius ne maintient pas les Niveaux de service décrits dans le présent ANS, et que par ailleurs vous respectez toutes vos obligations prévues au présent ANS, aux Conditions d’utilisation, aux Conditions particulières et toutes autres obligations qui vous incombent envers Notarius, vous pourriez avoir droit au Crédit de service décrit ci-dessous.
Afin que Notarius prenne en compte votre Réclamation, vous devez soumettre cette dernière au support client de Notarius, à l’adresse suivante : support@notarius.com, le tout à l’intérieur d’un délai de quinze (15) jours civils suivant la survenance de la Période d’indisponibilité; le défaut de vous conformer à cette condition entraînera la renonciation à votre droit de vous prévaloir du Crédit de service.
Vous devez inclure les informations suivantes à votre Réclamation : (i) la description détaillée du Service ou fonctionnalités touchées lors de la Période d’indisponibilités; (ii) les informations sur le jour et l’heure exacte du début de la Période d’indisponibilité ainsi que sa durée; (iii) le nombre d’Utilisateurs et les informations relatives au(x) Produits touchés (le cas échéant); ainsi (iv) qu’une description de vos tentatives de résolution lors de ladite Période d’indisponibilité.
Indisponibilités non couvertes. Le présent ANS ne s’applique pas aux problèmes de fonctionnement ou d’indisponibilité :
qui sont dus à des facteurs hors du contrôle raisonnable de Notarius, notamment toute force majeure ou encore une panne de réseau ou d’un dispositif n’étant pas sous le contrôle direct de Notarius;
qui découlent de l’utilisation de services, matériels ou logiciels que Notarius n’a pas fourni, y compris, mais sans s’y limiter, les problèmes découlant d’une bande passante insuffisante ou liés aux logiciels ou services tiers;
qui sont dus à une mauvaise utilisation d’un Service, si tel Service n’a pas été utilisé comme cela a été énoncé ou recommandé;
qui surviennent pendant ou dans le cadre de versions d’essai d’un Service, ou d’une partie ou d’une fonctionnalité de tel Service;
qui sont dus à des actions non autorisées ou au encore à des inactions, le cas échéant, du Client ou de l’Utilisateur ou encore de la part de ses employés, agents, représentants, prestataires ou fournisseurs, ou de toute personne qui pourrait accéder au réseau ou équipement du Client ou de l’Utilisateur, ou de toute autre manière résultant du non-respect des pratiques de sécurité appropriées;
qui sont dus au fait que le Client ne se soit pas conformé à tous les besoins de configuration requis, ou encore l’utilisation de plateformes non prises en charge ou encore qui découlent d’une utilisation des Services d’une manière non conforme aux fonctions et fonctionnalités desdits Services;
Compensation interdite. Vous n’êtes pas autorisé à compenser unilatéralement les Frais d’Utilisation et/ou les Frais d’Abonnement en cas de problèmes de fonctionnement ou d’indisponibilité.
Crédit de service maximal. Le nombre total maximal de Crédits de service pouvant vous être accordés par Notarius est l’unique responsabilité de Notarius conformément au présent ANS. La Période d’indisponibilité dans un mois civil ne peut pas dépasser un mois de crédits. Les Crédits de service ne peuvent pas être échangés contre une somme monétaire ou convertis en argent.
Entrée en vigueur : 2019-10-29