CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES PRODUITS OFFERTS PAR SOLUTIONS NOTARIUS

Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., une entreprise Portage Cybertech, ayant un établissement au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius »), et vous (ci-après « vous », l’ «Acheteur » ou le « Détenteur », selon le cas applicable) (individuellement désigné une « Partie » et conjointement désignés les « Parties »).

Notarius commercialise l’expertise qu’elle possède en matière de cryptographie à clé publique et de PDF/A sous plusieurs gammes de produits et solutions telles que les Signatures numériques (sur epf, sur jeton cryptographique ou Cloud), les signatures électroniques, des solutions de certification et d’authentification de documents électroniques, des interfaces de programmation d’applications (« API »), des plateformes ou sites Web, via notamment les suites de solutions logicielles suivantes : CertifiOMD, ConsignO MD et VerifiO MD (respectivement « CertifiO », « ConsignO » et « VerifiO », et collectivement les « Produits »).

 

En souscrivant et en utilisant les Produits de Notarius, vous acceptez, en cochant la ou les cases prévues à cet effet lors du processus d’Abonnement ou de signature par exemple, les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions générales ») de même que toutes les autres conditions spécifiques liées à un Produit précis (les « Conditions particulières »), les accords sur le niveau de service applicable (les « ANS »), les annexes s’y rattachant et toute proposition de services, lesquels peuvent être modifiés de temps à autre (collectivement les « Conditions d’utilisation »).

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT ACCOMPAGNÉES DE CONDITIONS PARTICULIÈRES QUI LES COMPLÈTENT LORSQU’APPLICABLE, ENSEMBLE, ELLES RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE NOS PRODUITS.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES CONDITIONS PARTICULIÈRES FORMENT UN TOUT INDISSOCIABLE.

EN CAS DE CONFLIT ENTRE LES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LES CONDITIONS PARTICULIÈRES PRÉVAUDRONT.

Les présentes Conditions d’utilisation régissent également les essais gratuits à des fins d’évaluation des Produits.

Notarius se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre en vue de tenir compte des changements législatifs ou de changements apportés aux Produits. Les Conditions d'utilisation en vigueur (voir la « Date d’entrée en vigueur ») sont publiées et maintenues à jour sur le site Web de Notarius à l'adresse suivante : https://notarius.com/informations-juridiques/. VEUILLEZ CONSULTER LE SITE RÉGULIÈREMENT POUR PRENDRE CONNAISSANCE EN TEMPS OPPORTUN DE TOUTE MODIFICATION. SI VOUS CONTINUEZ D’UTILISER NOS PRODUITS APRÈS LA PRISE D’EFFET DES MODIFICATIONS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS MODIFIÉES. Vous acceptez que nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou envers tout tiers pour toute modification des Conditions d’utilisation. Advenant le cas où nous y apporterions des changements matériels impactant négativement votre utilisation de nos Produits, vous en serez avisé soit par un avis bien en vue lorsque vous vous connecterez à notre site Web pour utiliser les Produits, soit par courriel, le tout à la discrétion de Notarius.

Il est entendu que toute nouvelle version des Conditions d’utilisation annule et remplace celle acceptée antérieurement entre les Parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Elle prévaut sur tout document unilatéral de l’une des Parties.

EN UTILISANT NOS PRODUITS, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS D’UTILISATION ET VOUS ENGAGEZ À LES RESPECTER. EN CONTINUANT D’UTILISER NOS PRODUITS APRÈS UNE MISE À JOUR DES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LESDITES CONDITIONS D’UTILISATION, TELLES QUE MODIFIÉES LE CAS ÉCHÉANT.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER LES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER NOS PRODUITS.

POUR TOUTE QUESTION RELATIVE AUX CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ NOUS CONTACTER À : juridique@notarius.com.

1

DÉFINITIONS

Sauf disposition contraire, les termes et expressions suivantes ont les significations suivantes :

1.1

« Abonnement» : l’abonnement souscrit par le Détenteur ou l’Acheteur, selon le cas applicable, à l’un ou plusieurs Produits de Notarius;

1.2

« Accords de niveaux des services (ANS)» : les ANS sont des obligations contractuelles dues aux utilisateurs par Notarius. Les ANS en vigueur sont publiées et mises à jour sur le site Web de Notarius.

1.3

« Acheteur» : vous, la personne qui initie le processus d’Abonnement à l’un des Produits de Notarius, pour elle-même ou pour un Détenteur autorisé. Si, comme Acheteur vous soumettez un Formulaire d’adhésion au nom de votre organisation, vous confirmez en signant ledit Formulaire avoir la capacité de lier votre organisation, ses employés et administrateurs aux Conditions générales et particulières ainsi qu’aux termes de vente y décrits. Vous devez vous assurer que les Détenteurs autorisés respectent les présentes Conditions d’utilisation. De plus, dans un contexte d’abonnement aux forfaits Affaires ou Entreprise de ConsignO Cloud, il est de votre responsabilité de mettre en place la structure requise pour gérer les instrumentants et les droits d’accès et de nommer au moins un Administrateur ou Gestionnaire.

1.4

« API » : ou interface de programmation d’application est une interface de communication qui permet à une application logiciel d’échanger des données et d’utiliser des fonctionnalités provenant de nos services. La documentation relative aux caractéristiques fonctionnelles et techniques de l’API mise à votre disposition selon les produits est accessible notamment ici : https://www.notarius.com/fr/solutions/api

1.5

« Certificat de Signature numérique (ci-après Signature numérique)» : les clés privées et publiques contenues dans un certificat émis à un Détenteur dans le but de l’identifier dans le cadre de son utilisation des Produits. Les certificats comprennent l’ensemble des renseignements confirmant l’identité d’un Détenteur. Notarius lie de manière cryptographique une identité officielle au certificat de Signature numérique protégé par une authentification à deux facteurs qui est délivré de manière sécurisée à un utilisateur validé. Les Signatures numériques émises par Notarius peuvent être apposées sur les documents PDF, PDF/A et tout autre type de documents supportés. Les types de Signatures numériques varient selon le(s) Produit(s) souscrit(s). Une Signature numérique demeure valide tant et aussi longtemps qu’elle n’est pas expirée ou révoquée.

1.6

« Détenteur » : vous, l’Utilisateur final dûment autorisé de l’un des Produits de Notarius auquel l’Acheteur a souscrit;

1.7

« Données » : toutes les informations saisies par les Parties, dans la base de données de Notarius, relatives à l’identité et aux activités professionnelles du Détenteur devant être fournies à Notarius dans le cadre de la fourniture des Produits, et hébergées sur les serveurs de Notarius ou du Détenteur (ou de l’Acheteur, selon le cas applicable), selon le Produit souscrit;

1.8

« Droits de propriété intellectuelle » : tous les droits présents et futurs relatifs à i) un brevet, une marque de commerce, un nom de domaine, un droit d’auteur, un système, un logiciel, un code source, un code objet, un algorithme, une compilation, un savoir-faire, une information, une invention, une technologie, un élément d’aspect et de convivialité, un secret de commerce, un droit d’utilisation, des procédures, un développement, une information technique, des bases de données, des algorithmes, une ingénierie ou rétro-ingénierie; et/ou à ii) l’enregistrement ou toute demande d’enregistrement des droits de propriété intellectuelle ci-devant mentionnés;

1.9

« Formulaire d’adhésion » : le formulaire de souscription à l’un ou plusieurs des Produits de Notarius par un Acheteur;

1.10

« Formulaire d’ouverture de compte » : Formulaire permettant à l’Acheteur de pouvoir enregistrer son organisation et regrouper la facturation des Détenteurs liés au compte;

1.11

« Frais d’adhésion » : les frais d’adhésion unique que l’Acheteur doit payer, si applicable, lors de son adhésion ou l’adhésion du Détenteur, selon le cas, à un Produit, en sus des Frais d’Abonnement et des Frais transactionnels;

1.12

« Frais d’Abonnement » : les frais d’Abonnement que l’Acheteur doit payer annuellement ou mensuellement, selon le cas, pour l’utilisation par un Détenteur d’un ou plusieurs Produits, en sus des Frais d’adhésion et des Frais transactionnels;

1.13

« Frais transactionnels » : les frais transactionnels que l’Acheteur doit payer mensuellement, si applicable, pour l’utilisation de Services tiers (par exemple le Service tiers « Vérifiez.Moi », tout dépôt au registre foncier, etc.), en sus des frais d’Adhésion et des Frais d’Abonnement si applicable;

1.14

« Informations confidentielles » : toute information (y compris, mais sans s’y limiter, les informations personnelles, les programmes informatiques, les études, les évaluations, les spécifications, les conceptions, les inventions, les notes, les dossiers, les analyses, les plans marketing, les prévisions, les informations sur les clients, les renseignements techniques, financiers, scientifiques, commerciaux ou marketing), transmise ou communiquée par une Partie, directement ou indirectement par l’entremise d’un tiers, à l'autre Partie, dans le cadre de la prestation de services et ce, peu importe le moment où elle est divulguée, transmise ou communiquée, incluant notamment, mais sans s’y limiter, toute information divulguée avant la date des présentes et peu importe le moyen utilisé pour la communiquer, notamment, mais non limitativement, par support papier, par support faisant appel aux technologies de l'information, verbalement ou autrement. Il est entendu que l'information confidentielle ne comprend pas :

1.14.1

L’information qui se trouvait déjà légalement dans le domaine public à la date d’entrée en vigueur des présentes;

1.14.2

L’information qui, bien que confidentielle à la date d’entrée en vigueur, devient par la suite de notoriété publique, sans que cela ne soit le résultat d’un défaut ou d’une violation des présentes;

1.14.3

L’information dont les Parties autorisent préalablement par écrit la divulgation publique;

1.14.4

L’information connue d’une Partie avant le moment de sa communication par l’autre Partie et pour laquelle une documentation écrite prouvant cette connaissance antérieure peut être fournie sur demande.

1.15

« Information personnelle » : Toute information, tout renseignement de nature personnelle qui concerne un individu et qui permet de l’identifier. La collecte, la conservation, l'utilisation, la divulgation et la destruction de ces informations sont effectuées conformément aux lois et règlements applicables, incluant les lois protégeant les informations personnelles du Québec, les politiques de certification et de Confidentialité de Notarius.

1.16

« Liens vers d’autres sites »: Nos Produits, incluant nos plateformes ou sites Web peuvent comporter des liens vers d’autres sites Web ou vers des solutions ou des services tiers (les « Services tiers ») par exemple le service de paiement en ligne ou celui de notification par SMS. Dans la mesure où Notarius n’exerce aucun contrôle sur les Services tiers, Notarius ne fait aucune représentation ou garantie quant à la qualité, l’adéquation, la fonctionnalité ou la légalité de ces Services tiers, de leurs contenus, ni des informations que de tels sites peuvent contenir. Il vous incombe donc de faire preuve de discernement, de vous informer des termes et conditions de tels Services tiers et d’assumer seul les risques et coûts afférents aux Services tiers en dégageant Notarius de toute responsabilité en lien avec les Services tiers.

1.17

« Licence de logiciels pour serveurs (produits pour serveurs) ». Les solutions de Notarius utilisées sur les serveurs dans un contexte d’automatisation du flux de travail (plutôt que des solutions utilisées par les individus) peuvent être acquises à l’aide des lots de transactions :

1.17.1

Lots de transactions. Pour les abonnements aux produits pour serveurs, Notarius offre des licences par lots de transactions. De tels lots peuvent être achetés et renouvelés en tout temps. Ils offrent un prix par transaction qui diminue de façon inversement proportionnelle à la quantité. À chaque niveau de quantité donnée, le prix varie selon les options choisies.

1.17.2

Expiration des lots de transactions. Les solutions pour serveurs sont payées à l’aide des lots de transactions. Ces lots de transactions doivent être prépayés et sont valides pour une période maximale d’un an. Si le nombre de transactions autorisées par le lot de licences est atteint avant qu’une année complète ne s’écoule, l’Acheteur peut simplement faire l’achat d’un autre lot. S’il reste des transactions dans le lot de licences à la date d’expiration d’un an, les transactions restantes seront perdues sans compensation.

1.18

« Licences des tiers » : Les Produits peuvent comporter des bibliothèques logicielles soumises à des licences de logiciels libres telles, Mozilla Public License (MPL) v3.0, Lesser General Public License (LGPL) v3.0, Apache License v2.0 et MIT License. Ces composantes sont utilisées en soutien aux Produits. Elles peuvent avoir été converties ou transformées par Notarius lorsque de besoin pour y ajouter ou enrichir des fonctionnalités déjà existantes; ces modifications sont disponibles sur demande. Vous vous engagez à respecter les licences des concédants de licence de Notarius contenues dans nos Produits.

1.19

« Octroi de licence » : selon les termes des Conditions d’utilisation, Notarius vous accorde uniquement une licence d’utilisation des Produits. Cette licence est non-exclusive et elle ne peut être transférée ou cédée à un tiers, entièrement ou en partie.

1.20

« Produits » : Notarius commercialise l’expertise qu’elle possède en matière de cryptographie à clé publique et de PDF/A sous plusieurs gammes de Produits et solutions incluant des plateformes Web. Voici quelques-uns de nos Produits :

1.20.1

CertifiOMD : Cette gamme de produits permet aux utilisateurs et entreprises de signer numériquement leurs documents. Tous les produits CertifiO incluent les licences et certificats nécessaires pour signer vos documents électroniques afin de préserver l'origine, l'intégrité et l'authenticité du document

1.20.2

ConsignOMD : Les Services de la gamme ConsignO permettent aux individus et aux organisations de (i) signer des documents avec entre autres leur Signature numérique; (ii) convertir des documents PDF au format PDF/A visant à assurer la pérennité des fichiers PDF; (iii) de vérifier l’intégrité et l’authenticité d’un document signé de même que l’identité du signataire. ConsignO Serveur permet d’automatiser le processus de signature pour gérer rapidement de grandes quantités de documents à signer et gagner en productivité; ConsignO Desktop est un lecteur PDF dont les fonctionnalités avancées permettent d’accélérer et de faciliter le processus de signature pour les Détenteurs de certificat de Signatures numériques desktop (non cloud) et finalement ConsignO Cloud est une plateforme web servant à simplifier la gestion des signatures en permettant de préparer, d’envoyer et de faire signer électroniquement vos documents PDF en quelques clics (voir les conditions particulières pour plus de détails).

1.20.3

VerifiOMD : Solutions (logicielle ou Web) permettant, selon celle choisie, de valider la conformité de vos documents au format PDF/A, les propriétés des signatures numériques (origine, intégrité, authenticité), et la conformité pour le support de la validation à longue échéance (LTV).

1.21

« PDF/A » : La norme ISO 19005 garantissant que les documents électroniques peuvent être ouverts et lus sur de longues périodes.

1.22

« Regroupement de Professionnels » : tout regroupement de professionnels ayant une personnalité juridique et voué notamment à la protection du public, incluant tout ordre professionnel régi par une loi à cet égard;

1.23

« Signature électronique de confiance » : est la Signature électronique de confiance (aussi appelée « Signature électronique ») de Notarius apposée à un document dans le contexte d’une plateforme en ligne. Cette signature exige que le signataire utilise un second facteur d'authentification tel que spécifié par la personne ou le processus automatisé préparant le document pour la signature. La Signature électronique prend la forme d'un certificat numérique de plateforme appliqué au document et intègre les informations d'authentification du signataire afin de créer un lien non répudiable entre le signataire et le document signé.

1.24

« Signature numérique Cloud » : les clés privées et publiques contenues dans un certificat hébergé dans l’infonuagique (Cloud) émis à un Détenteur dans le but de l’identifier dans le cadre de son utilisation des Produits. Les certificats comprennent l’ensemble des renseignements confirmant l’identité d’un Détenteur. Notarius lie de manière cryptographique une identité officielle au certificat de Signature numérique Cloud protégé par une authentification via un compte avec nom d’usager (courriel) et mot de passe suivi d’un 2ème facteur (code) transmis par un second canal de communication, qui est délivré de manière sécurisée à un utilisateur validé. Les Signatures numériques Cloud émises par Notarius peuvent être apposées sur les documents PDF, PDF/A et tout autre type de documents supportés. Les types de Signatures numériques Cloud varient selon le(s) Produit(s) souscrit(s). Une Signature numérique Cloud demeure valide tant et aussi longtemps qu’elle n’est pas expirée ou révoquée.

1.25

« Signature numérique Desktop » : Terme générique utilisé pour désigner tout certificat de Signature numérique qui n’est pas Cloud.

1.26

« Utilisateur final » : Détenteur dûment autorisé de l’un des Produits de Notarius auquel l’Acheteur a souscrit;

1.27

« Utilisation acceptable » : Tous nos Produits, incluant nos plateformes ou sites Web doivent être utilisés dans les limites de ce qui est acceptable. Ils doivent être utilisés pour les seuls usages prévus aux présentes Conditions générales, aux Conditions particulières si applicables et aux Politiques de Notarius référées uniquement. Vous ne pouvez pas faire usage des Produits pour transmettre des Données contenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique dangereux comme les chevaux de Troie ou les vers informatiques. Vous vous engagez à ne pas utiliser d’outils ou avoir des comportements qui pourraient surcharger ou menacer la disponibilité, l'intégrité ou la performance des Produits que nous fournissons. Étant donné que l’usage de l’Internet peut être requis lors de l’accès aux Produits, votre comportement est soumis aux règlements, politiques et procédures de l’Internet. Vous acceptez aussi de ne pas essayer d’obtenir un accès non autorisé ni de scanner ou tester la vulnérabilité de nos Produits, sauf autorisation préalable expresse de Notarius. Vous vous engagez à ne pas publier d’informations relatives aux performances ou aux fonctionnalités de nos Produits; de ne pas interférer avec l’utilisation et la jouissance d’un autre utilisateur de nos Produits. En aucun cas vous ne devez publier ou transmettre des messages abusifs, des déclarations diffamatoires, calomnieuses, fausses ou trompeuses, des discours de haine ou des messages incitant à la violence, transmettre du spam ou des messages non sollicités, usurper l'identité d'une autre personne, déformer votre affiliation professionnelle ou encore commettre une fraude, contourner toute restriction d'accès, d'authentification ou de copie, ou tenter de toute autre manière de compromettre la sécurité de nos produits (y compris le compte d'un autre utilisateur). Vous ne pouvez utiliser nos Produits en violation de toute loi ou réglementation applicable, y compris les lois sur la Confidentialité et les Informations personnelles identifiables dans les juridictions applicables, télécharger, utiliser ou transmettre tout contenu, données ou matériel qui enfreint les lois ou réglementations applicables. Sans limiter tous les autres recours mis à sa disposition, Notarius peut, à sa seule discrétion, résilier l'accès aux Produits en cas de violation des présentes, pour éviter de nuire à d'autres parties ou pour préserver sa sécurité, sa disponibilité ou son intégrité.

1.28

« Utilisation raisonnable » : tous les Produits offerts sont limités à une utilisation raisonnable et non abusive qui varie selon la spécification du produit. À titre d’exemple, mais sans en limiter la portée :

1.28.1

CertifiO pour Professionnels, pour Employés et pour Départements (Desktop comme Cloud) : l’utilisation est réservée aux signataires ayant pris connaissance spécifique des documents à signer, que ce soit à l’unité ou en lot;

1.28.2

CertifiO pour Organisations : l’utilisation est limitée au nombre de signatures spécifiées dans l’Abonnement;

1.28.3

ConsignO Cloud : la comptabilisation du volume autorisé de Projets de signature est basée sur une utilisation raisonnable et non abusive variant selon que le forfait choisi offre ou non un nombre illimité de projets (voir les conditions particulières pour le détail);

1.28.4

ConsignO Desktop: à moins qu’une entente particulière ne soit en place, seuls les documents destinés à être signés par un produit CertifiO peuvent être convertis, préparés ou signés avec ConsignO Desktop;

1.28.5

VerifiO : pour sa version application logicielle, l’utilisation est limitée au nombre de vérifications spécifiées dans l’Abonnement. Pour sa version Web gratuite, vous ne pouvez procéder qu’à une vérification à la fois;

1.28.6

Vérification de la validité de documents (par VerifiO, ConsignO Desktop ou un logiciel tiers) : la vérification est limitée à un maximum de dix (10) documents quotidiennement, sauf indication contraire dans les modalités d’Abonnement ou dans une entente distincte écrite conclue avec Notarius.

2

REPRÉSENTATIONS SOLIDAIRES DE L’ACHETEUR ET DU DÉTENTEUR

Pour utiliser et accéder aux Produits de Notarius :

2.1

Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas un concurrent de Notarius ou que vous ne développez pas de Produits similaires à ceux objet des présentes – si tel était le cas, vous devrez obtenir le consentement explicite écrit et préalable de Notarius avant d’utiliser notre site web ou nos Produits sous conditions explicites.

2.2

Vous déclarez et garantissez que vous avez l’âge légal (18 ans ou plus, ou l’âge légal de la majorité dans votre pays de résidence) et que vous avez la capacité juridique pour consentir et adhérer aux présentes.

2.3

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom et pour le compte d’une organisation ou d’une entité, vous déclarez et garantissez être autorisé à accepter les présentes Conditions en leur nom et pour leur compte et à les y lier (auquel cas, les références aux termes « vous », « vos » et « votre » dans les présentes Conditions, à l’exception de la présente phrase, renverront à ladite organisation ou entité). Si vous inscrivez votre organisation ou votre entité, vous devez inscrire en toutes lettres le nom légal de cette dernière tel qu’il est enregistré auprès des autorités (par exemple registraire des entreprises). Le statut au registre doit être actif. Si votre organisation est enregistrée dans une province où l'accès au registre est payant ou encore à l'étranger, veuillez joindre à votre demande une copie récente du registre qui prouvera cette existence légale.

2.4

Vous comprenez et acceptez que chaque adhésion individuelle peut contenir des restrictions et des exigences particulières qui décrivent les fonctionnalités propres à la clientèle qui sera en mesure d’y accéder. À ce titre, des conditions additionnelles à être préalablement acceptées avant votre adhésion au Produit pourraient vous être présentées.

2.5

Dans le cadre de votre utilisation des Produits incluant la création de votre compte, vous acceptez ce qui suit :

2.5.1

d’obtenir et de payer pour tout l’équipement, toute licence et service de tiers (par ex. accès Internet, service de courriel, etc.) nécessaires à l’accès et à l’utilisation appropriée des Produits;

2.5.2

de fournir des renseignements/informations justes, précis, exacts et complets à Notarius et de les maintenir à jour, notamment, mais sans s’y limiter, toutes informations exactes et complètes concernant un mode de paiement valide que vous êtes autorisé à utiliser ou toute adresse de courriel (vous comprenez et acceptez que les adresses de courriel génériques ne sont pas acceptées pour les Détenteurs de certificat – un courriel nominatif ou un alias est requis). Ces renseignements seront régis par la Politique de Confidentialité de Notarius;

2.5.3

ne pas partager et conserver en toute sécurité et de façon confidentielle tout identifiant personnel, mot de passe et toute autre information relative à votre Signature numérique, votre Signature électronique de confiance ou votre compte, selon le cas applicable;

2.5.4

être responsable de tous les frais résultant de votre utilisation des Produits, y compris l’utilisation non autorisée et les mesures à prendre pour prévenir qu’une telle situation ne se reproduise, à l’exception des cas où une telle utilisation non autorisée résulterait de problèmes de sécurité attribuables à Notarius et/ou à ses agents;

2.5.5

aviser Notarius immédiatement de toute violation à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée des Produits.

3

TERME

3.1

Si vous avez souscrit à un ou des Produits à des fins d’évaluation, vous devez cesser d’utiliser ces Produits d’évaluation dès la fin de la période d’essai. Notarius n’est pas tenu d’assurer la maintenance et le support technique de ce type de Produits durant la période d’essai. Suivant cette période, vous n’êtes plus autorisé à utiliser ces Produits sans en payer les frais applicables.

3.2

Les présentes Conditions d’utilisation vous sont applicables dès l’acceptation de votre Formulaire d’adhésion aux Produits et se terminent à la fin de votre Abonnement. Les Conditions d’utilisation continueront à s’appliquer automatiquement au renouvellement de votre Abonnement.

3.3

Votre Abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives supplémentaires égales à l'Abonnement initial et par le même mode de paiement, sauf indication contraire de l’Acheteur. Le prix de tout renouvellement de durée d'Abonnement se fera aux tarifs alors applicables sur le site web de Notarius.

4

MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1

Aucun remboursement. LES PAIEMENTS DE L’ACHETEUR NE SONT PAS REMBOURSABLES SAUF STIPULATION CONTRAIRE CI-APRÈS DÉTAILLÉE. Vous consentez expressément à ce que tous les autres frais et paiements ne soient ni remboursables, ni annulables, ni objet d’un crédit en cours d’Abonnement, incluant notamment le cas où le Détenteur n’est plus membre de son Regroupement de Professionnels. Notarius ne remboursera à l’Acheteur que les Frais d’Abonnement qui répondent aux exigences suivantes : (i) dans le cas où un Regroupement de Professionnels ou encore un employeur refuse une demande d’Abonnement à un ou des Produits; OU (ii) si le Détenteur n’est pas en mesure d’installer les applications nécessaires à l’activation des Produits.

4.2

Défaut de paiement. Notarius se réserve le droit de cesser de fournir les Produits et de bloquer l’accès au Détenteur ou l’Acheteur si une facture demeure impayée plus de soixante (60) jours suivant son échéance.

4.3

Devises et taxes. À moins d’indications contraires, les prix indiqués au Formulaire d’adhésion ou toute proposition de service sont en dollars canadiens et n’incluent pas les taxes applicables.

4.4

Frais de retard et frais de recouvrement. Si Notarius ne reçoit pas le paiement via le Mode de paiement choisi par l’Acheteur, ce dernier s’engage à régler toutes les sommes dues sur demande. Tout paiement en retard portera intérêt au taux de 2 % par mois, composé mensuellement (26,8 % par année). Vous acceptez de rembourser à Notarius tous les frais ou dépenses encourus par Notarius pour recouvrer les montants qui restent impayés après la date d'échéance. Les montants dus à Notarius ne peuvent être retenus ou compensés par vous pour quelque raison que ce soit.

4.5

Frais d’utilisation déraisonnable. Le Détenteur qui dépasse les limites de l’Utilisation raisonnable autorisée applicables aux Produits telle que définie à 1.28 et qui, par ce fait, se trouve en situation d’utilisation excédentaire, autorise expressément Notarius à facturer le montant y relié selon le mode de paiement choisi.

4.6

Grille tarifaire. Outre les Frais d’adhésion et les frais pour utilisation déraisonnable, les Produits qui vous sont offerts sont soumis à des Frais d’Abonnement mensuel ou annuel et/ou des Frais transactionnels, selon la grille tarifaire se trouvant sur le site Web de Notarius ou celle stipulée dans des ententes particulières (contrat, offre de service ou soumission).

4.7

Mode de paiement. Les Frais d’adhésion, les Frais d’Abonnement et les Frais transactionnels sont payables par carte de crédit (Visa® ou MasterCard® seulement) par l’entremise d’un service de paiement en ligne ou suivant l’émission d’une facture à cet effet. Il est également possible de prendre une entente avec Notarius, dans tel cas, certaines conditions peuvent s’appliquer. Nous pouvons également prendre d’autres arrangements, notamment lorsqu’une entente existe avec un Regroupement de Professionnels, ce dernier pouvant vous émettre la facture directement.

4.8

Modifications des frais par Notarius. Notarius se réserve le droit de modifier la grille tarifaire, les caractéristiques et/ou les options incluses dans le plan d’abonnement de ses Produits à tout moment. Les frais modifiés s’appliqueront au moment du renouvellement de l’Abonnement et seront affichés sur le site Web de Notarius.

4.9

Paiements. Vous vous engagez à payer à Notarius pendant toute la durée de votre Abonnement, incluant son renouvellement, les frais pour le(s) Produits(s) souscrit(s) tel qu’indiqué dans le Formulaire d’adhésion, lorsqu’applicable ou tel que mentionné lors du renouvellement de votre Abonnement. Chaque Détenteur doit être titulaire d’un Abonnement valide et l’Acheteur doit payer les frais applicables tels que définis à 1.11, 1.12 et 1.13 notamment. Lorsque chargés sur une base annuelle, les Frais d’Abonnement sont payables à l’avance pour l’année en cours, et lorsque chargés sur une base mensuelle, ils sont payables, à l’avance, pour l’usage du mois courant.

4.10

Prélèvements automatiques. Vous nous autorisez à débiter automatiquement la carte de crédit ou le compte désigné dès l’envoi de la facture pour les Produits que l’Acheteur a achetés ou auquel il a souscrit. Le montant facturé peut inclure des Frais d’adhésion, des Frais d’Abonnement (payés à l’avance), des Frais transactionnels, et, lorsqu’applicable, des frais pour utilisation déraisonnable, le tout sujet aux taxes applicables. Cette autorisation demeure en vigueur jusqu’à la fin de la durée de votre Abonnement et de toute période de renouvellement applicable, ou jusqu’à ce que vous annuliez votre Abonnement ou jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement.

4.11

Programmes de prestations. Vous pouvez recevoir ou bénéficier d’une certaine structure tarifaire, de remises, de ristournes, de promotions ou d’autres avantages (collectivement, les « Prestations ») grâce à un accord spécifique conclu entre une entité (Ordre ou Association de professionnel ou une Organisation) avec nous (des « Conditions commerciales »). Toutes ces Prestations sont fournies uniquement dans le cadre des Conditions commerciales correspondantes et peuvent être modifiées ou résiliées sans préavis. Si vous utilisez nos Produits et qu’une entité paie vos frais ou les prend en charge, vous nous autorisez à partager vos informations de compte avec ladite entité et/ou ses agents agréés.

4.12

Services additionnels. Le Détenteur accepte que des services qui pourraient être requis de Notarius et qui ne sont pas couverts dans son Abonnement, son adhésion ou encore par les présentes Conditions d’utilisation fassent l’objet d’une entente écrite spécifique et que de tels services lui soient facturés aux tarifs alors en vigueur.

5

INTERRUPTION OU RÉSILIATION

5.1

Révocation administrative. Sujet à un dernier préavis écrit de quarante-huit (48) heures à cet effet ou immédiatement selon les cas, Notarius peut procéder à une révocation administrative, si (i) comme Acheteur, vous n’avez pas payé en temps voulu toute somme étant due à Notarius; ou (ii) immédiatement sur demande expresse de votre Regroupement de Professionnels ou de votre employeur, selon le cas.

5.2

Manquement. Notarius peut également interrompre immédiatement la livraison ou les accès à ses Produits et désactiver ou éliminer tout compte ou utilisateur autorisé s’il détermine que (i) comme Détenteur vous n’avez pas respecté l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’utilisation ou enfreint toute politique publiée applicable aux Produits achetés, ou que (ii) vous êtes ou devenez assujetti à une procédure en vertu des règles applicables aux entreprises en difficultés ou des lois similaires; ou (iii) si, à notre seule discrétion, nous pensons que l’utilisation continue des Produits par l’Acheteur (ou ses Détenteurs autorisés ou signataires) engendre un risque juridique pour Notarius ou constitue une menace pour la sécurité des Produits ou des autres clients de Notarius, ou (iv) dans le cas de votre utilisation malveillante des Produits, ou (v) à la discrétion de Notarius et suivant un préavis à cet effet, en cas d’utilisation déraisonnable des Produits. Notarius décline toute responsabilité en cas d’interruption ci-devant identifiées. Si un Acheteur ou Détenteur manque à ses obligations, nous pouvons, sans préavis : (i) suspendre son Compte et son utilisation des Produits ; (ii) résilier son Compte ; (iii) facturer des frais de réactivation afin de réactiver son Compte ; et (iv) exercer tout autre recours à notre disposition.

5.3

Lorsque l’une des situations décrites aux articles 5.1 ou 5.2 se produit, vous vous engagez à (i) cesser immédiatement d’utiliser et à désinstaller de tous vos appareils les Produits applicables, et (ii) détruire (ou à la demande de Notarius, retourner) toute copie de tout code, documentation, en votre possession ou sous votre contrôle. Vous vous engagez également à détruire toute Information confidentielle de Notarius en votre possession ou sous votre contrôle et à n’en conserver aucune copie, sous quelque forme que ce soit, et à la demande de Notarius, vous vous engagez à fournir une déclaration à cet effet.

5.4

En tout temps, vous êtes responsable de faire vos propres copies de sauvegarde de vos Données, et vous comprenez et acceptez que suivant la fin de votre Abonnement aux Produits, peu importe la cause, vos Données pourront être supprimées par Notarius sans autre avis ou délai.

6

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & MARQUES DE COMMERCE

6.1

Vous reconnaissez et acceptez par la présente que Notarius ou ses concédants de licence, selon le cas, sont les détenteurs exclusifs de tous les Droits de propriété intellectuelle (tel que définis au Paragraphe 1.8) relatifs aux Produits, qu’ils soient déposés ou non.

6.2

Vous reconnaissez vous êtes abonné pour l’accès et l’utilisation aux Produits souscrits. En ce sens, vous reconnaissez que vous ne bénéficiez que d’un droit limité sur des Produits (selon le Produit souscrit, sous forme de licence d’utilisation ou de droit d’accès) et qu’aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle ne vous est transféré par Notarius. La licence d’utilisation qui vous est accordée est un droit personnel qui ne peut être transféré ou cédé à un tiers entièrement ou en partie.

6.3

Vous reconnaissez qu’il vous est interdit d’accéder aux Produits aux fins de perturber leur exécution ou intégrité, d’observer leur fonctionnalité ou exécution, ou pour toute autre fin de commercialisation ou de concurrence, y compris, sans limitation, copier, modifier, traduire, compiler, décompiler ou créer des œuvres dérivées à partir des Produits.

6.4

Vous reconnaissez que vous n’êtes pas autorisé à publier des informations relatives aux performances ou aux fonctionnalités des produits de Notarius.

6.5

Tous les droits, titres et intérêts, y compris les Droits de propriété intellectuelle, dans et sur les Produits, toute la technologie, la documentation et le matériel de formation fournis par Notarius sont la seule propriété de Notarius ou de ses concédants de licence, selon le cas, et sont protégés par les lois en matière de propriété intellectuelle. Vous cédez et renoncez, selon le cas, à tout droit pouvant émaner de toute suggestion, idée, demande d’amélioration, rétroaction, recommandation ou autre information que vous nous avez soumises ou fournies relativement aux Produits, découlant ou non de votre utilisation, notamment tout droit d’auteur et droit moral.

6.6

Vous vous engagez à ne pas enlever, dégrader ou dissimuler toute mention et/ou légende de droit d’auteur ou de marque de commerce ou toute autre mention de propriété exclusive de Notarius ou de ses concédants de licence sur les Produits ou intégrée ou associée à ceux-ci. En ce sens, vous vous engagez, lorsqu’applicable, à reconnaître explicitement toutes les marques de commerce de Notarius en ajoutant le symbole ® ou ™ après la marque de commerce ou en ajoutant une note de bas de page appropriée et ce, dans tous vos documents de marketing incluant, mais sans s’y limiter, le contenu de vos sites Web.

6.7

Nonobstant ce qui précède, vous conservez vos droits de propriété sur les Données. Il est cependant entendu que Notarius a une licence limitée pour accéder aux Données, les auditer aux fins de la fourniture des Produits et pour s’assurer de votre respect des Conditions d’utilisation.

6.8

Licence aux fins promotionnelles. Vous accordez à Notarius le droit de vous identifier comme un client sur ses sites Web incluant ses médias sociaux et dans ses documents commerciaux. Uniquement à ces fins, vous accordez à Notarius le droit limité, non exclusif et libre de redevance d’afficher votre nom et votre logo. Vous pouvez retirer ce consentement en tout temps en donnant un avis écrit à Notarius à cet effet, toutefois ce retrait n’aura pas d’effet rétroactif.

7

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

7.1

Dans le cadre de la fourniture des Produits, et selon les termes de la Politique de confidentialité de Notarius, vous comprenez, acceptez et autorisez que Notarius puisse recueillir, utiliser et conserver vos Données. Ces informations lui permettent notamment une optimisation des fonctionnalités des Produits et peuvent également servir à des fins statistiques.

7.2

Notarius peut à l’occasion, à son entière discrétion, établir et maintenir des pratiques d’utilisation générales afin d’optimiser l’utilisation et la disponibilité de ses Produits et prévenir toute utilisation abusive. Dans le cadre de ses pratiques, Notarius se réserve le droit de surveiller son système, d’implanter des solutions techniques et de modifier les Conditions d’utilisation pour résoudre ou prévenir tout problème, au besoin.

7.3

Les Produits sont fournis à partir de serveurs sécurisés gérés par Notarius et situés au Canada.

7.4

Notarius s’engage à prendre les moyens raisonnables correspondants à leur degré de sensibilité afin de protéger les Données de façon sécuritaire durant la durée de conservation et si applicable, pour un délai supplémentaire par la suite en conformité avec les diverses politiques de Notarius. Suivant ce délai, toutes les Données pourront être supprimées, sans autre avis. Nonobstant toute disposition contraire, il est de votre entièrement responsabilité de vous conformer aux différentes lois, aux différents règlements applicables aux ordres professionnels vous étant applicables ou aux politiques de conservation de votre organisation eu égard à la conservation de vos Données.

7.5

Notarius a adopté une politique de sécurité conforme à la norme ISO 27001 afin de s’assurer que les Données sont protégées à tous les niveaux au sein de son organisation : l’accès aux Données sensibles est limité aux employés et mandataires autorisés de Notarius. En outre, Notarius s’engage à respecter les lois applicables en matière de renseignements personnels et de vie privée.

7.6

Les informations transmises ou collectées par Notarius à l’occasion de l’utilisation de ses Produits sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l’objet d’aucune communication extérieure sans lien avec la fourniture de ceux-ci, hors exceptions liées aux dispositions légales et réglementaires applicables. Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.

7.7

Notarius s’engage à prendre toutes mesures raisonnables afin de prévenir les accès, utilisations, modifications ou divulgations non autorisés des Produits ou des Données par des parties non autorisées. Notarius ne divulgue jamais les Données de l’Acheteur ou du Détenteur à quiconque à l’extérieur de sa prestation de service, à l’exception de ses fournisseurs de biens ou de services dont les services ont été retenus afin de s’acquitter de certaines fonctions pour son compte ou encore toute entité liée ou toute autorité publique si la loi ou une ordonnance l’exige. Notamment, Notarius peut s’enjoindre des services tiers lors de la vérification des identités avant l’émission d’une Signature numérique. En outre, seules les personnes autorisées (employés ou mandataires) devant avoir accès aux Données dans le cadre de leurs fonctions y ont accès.

7.8

Notarius peut aussi utiliser des témoins de traçage (cookies et données d’utilisation et de navigation) ou d’autres technologies afin d’enregistrer et surveiller certaines Données et vérifier si l’utilisation que vous faites des Produits est conforme aux présentes. Les témoins de traçage, ainsi que les journaux, permettent à Notarius, entre autres, de recueillir de l’information relativement à votre utilisation des Produits et vous reconnaître, vous et vos préférences de navigation. Vous pouvez gérer vos paramètres relatifs aux témoins de traçage directement sur votre navigateur, mais certaines fonctionnalités des Produits peuvent en être affectées.

7.9

Notarius utilise des témoins de connexion permettant notamment la sécurisation du processus d’authentification et de signature sur les plateformes ConsignO Cloud, ConsignO Cloud Solo et le portail « Mon compte »/Libre-service, le tout dans le respect de la Loi canadienne antipourriel.

7.10

En ce qui concerne les brèches de sécurité pouvant causer un préjudice sérieux aux Informations Confidentielles de ses Acheteurs ou Détenteurs, Notarius s’engage à les aviser dans les meilleurs délais lorsque de telles brèches sont portées à sa connaissance.

8

LIMITATIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

8.1

Notarius déclare qu'à sa connaissance, les Produits développés par Notarius n'enfreignent aucun droit valable, y compris les Droits de propriété intellectuelle et le droit à la vie privée de tiers. Notarius garantit également que ses Produits exécuteront de manière substantielle les fonctions essentielles décrites dans la documentation de l'utilisateur, s’ils sont utilisés conformément à la documentation de l'utilisateur et aux Conditions d'utilisation applicables. De plus, Notarius garantit que ses Produits ont été conçus et développés selon une méthodologie de développement formelle et documentée.

8.2

SOUS RÉSERVE DE TOUT ACCORD SUR LE NIVEAU DE SERVICES (« ANS ») APPLICABLE, LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE TOUTE UTILISATION DES PRODUITS EST À SES SEULS RISQUES. TOUS LES PRODUITS ET LOGICIELS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». NOTARIUS, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, LICENCIÉS ET PARTENAIRES N'ACCORDENT AUCUNE GARANTIE CONVENTIONNELLE OU LÉGALE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES PRODUITS, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES GARANTIES DE CONFORMITÉ, NON MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE NON-INGÉRENCE, DE COMPATIBILITÉ AVEC LES SYSTÈMES INFORMATIQUES, D’INTÉGRATION, AINSI QUE LES GARANTIES DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, DE PONCTUALITÉ, DE DISPONIBILITÉ OU DE PERFORMANCE DES PRODUITS, Y COMPRIS DES GARANTIES DÉCOULANT D’ACTIVITÉS COMMERCIALES ET LES EXCLUSIONS DE TELLES GARANTIES. NOTARIUS NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS FONCTIONNERONT TOUJOURS DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU QU’ILS SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU QU’ILS SERONT SURS. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION FOURNI PAR NOTARIUS, SES FILIALES, SES AGENTS, SES REPRÉSENTANTS, SES SOUS-TRAITANTS OU LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS NE PEUVENT MODIFIER LES DISPOSITIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION NI NE TIENDRONT LIEU DE GARANTIE. NOTARIUS SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FORCE MAJEURE ( « ACT OF GOD »), INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES CATASTROPHES NATURELLES, LES INCENDIES, LES INONDATIONS, LES CONFLITS DE TRAVAIL, LES ÉMEUTES, LES INTERVENTIONS PAR LES AUTORITÉS CIVILES OU MILITAIRES, LES GUERRES, LES ACTES DE TERRORISMES, LES DÉFAILLANCES DES SERVICES PUBLICS, LES DÉFAILLANCES DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET AUTRES ÉVÈNEMENTS IMPRÉVISIBLES. PAR SOUCI DE CLARTÉ, UN CAS DE FORCE MAJEURE EST UN ÉVÈNEMENT EXTÉRIEUR, IMPRÉVISIBLE, IRRÉSISTIBLE ET INCONTRÔLABLE QUI REND IMPOSSIBLE LA RÉALISATION D’UNE OBLIGATION.

8.3

NOTARIUS NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTES MAUVAISES UTILISATIONS, UTILISATIONS INAPPROPRIÉE OU ABUSIVE, NÉGLIGENCES, COURANTS OU TENSIONS ÉLECTRIQUES INADÉQUATS, RÉPARATIONS EFFECTUÉES PAR DES TIERS, ALTÉRATIONS, MODIFICATIONS, ACCIDENTS OU ACTES DE VANDALISME. MIS À PART LES TERMES, CONDITIONS ET DÉFINITIONS CI-INCLUS AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, IL N’EXISTE AUCUNE AUTRE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT FOURNI RELATIVEMENT AUX PRODUITS.

8.4

NOTARIUS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS OU LIÉS À UNE PERTE DE CONFIANCE (DANS UN CONTEXTE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU AUTRE), Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES DOMMAGES SUBIS EN RAISON D’UNE PERTE DE PROFIT, DE REVENU, DE BIENS OU D’ÉQUIPEMENT, DE TECHNOLOGIE, DE DROITS OU DE SERVICE, DE DONNÉES OU UNE INTERRUPTION OU PERTE D’ACCÈS AUX PRODUITS ET ÉQUIPEMENT (COLLECTIVEMENT LES « DOMMAGES COLLATÉRAUX »), ET CE INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE NOTARIUS AIT PU AVOIR ÉTÉ AVISÉ DE LA PROBABILITÉ DE CE DOMMAGE.

8.5

LA RESPONSABILITÉ DE NOTARIUS, DÉCOULANT DES PRODUITS OU DANS TOUTE AUTRE SITUATION RÉSULTANT DES PRÉSENTES OU LIÉE À CELLES-CI, AINSI QUE LE RECOURS EXCLUSIF DES PARTIES EN LIEN AVEC LES DOMMAGES SUBIS PAR L’ACHETEUR OU LE DÉTENTEUR, SONT LIMITÉS À LA PLUS PETITE VALEUR ENTRE I) LE MONTANT PROUVABLE DES DOMMAGES RÉELS DIRECTEMENT SUBIS PAR L’ACHETEUR OU LE DÉTENTEUR ET II) LA SOMME NETTE PAYÉE RÉELLEMENT PAR L’ACHETEUR À NOTARIUS POUR LES PRODUITS APPLICABLES DONNANT LIEU À TELLE RÉCLAMATION AUXQUELS LE DÉTENTEUR ÉTAIT ABONNÉ DURANT LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

9

INDEMNISATION

9.1

Notarius défendra, indemnisera et dégagera l’Acheteur et/ou le Détenteur, selon le cas applicable, et ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et mandataires et paiera, à mesure qu'ils sont engagés, tous les dommages, coûts, honoraires et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) liés à toute réclamation, action, poursuite ou autre procédure : (i) alléguant des faits qui, s'ils s’avèrent véridiques, entraîneraient une violation importante des présentes Conditions d'utilisation par Notarius ; (ii) découlant de la violation avérée d'un Droit de propriété intellectuelle ou de tout droit de propriété similaire par Notarius (à l'exclusion de tout composant open source, de tout logiciel ou dispositif matériel tiers fourni par Notarius, si applicable) ou (iii) résultant de la négligence grave ou de faute intentionnelle de Notarius ou de ses employés. Dans un tel cas, le Détenteur accepte (i) d’aviser rapidement Notarius de toute réclamation de ce genre et (ii) de collaborer pleinement avec Notarius à toute défense ou règlement. Notarius assumera les frais de défense d'une telle réclamation et, à son choix, assumera la défense d'une telle action et de toutes les négociations pour son règlement ou sa compromission (étant entendu que Notarius ne conclura aucun règlement liant l’Acheteur et/ou le Détenteur sans son consentement, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable).

9.2

Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez par les présentes que Notarius n'assumera aucune responsabilité en vertu des présentes à l'égard de toute réclamation pour contrefaçon dans l'éventualité et dans la mesure où une telle réclamation résulte de :

9.2.1

La négligence, les actes fautifs ou les omissions de l’Acheteur, du Détenteur ou de leurs agents;

9.2.2

La modification des Produits par une personne ou une entité autre que Notarius et autrement que sous l'autorité, la direction, la demande ou les spécifications de Notarius, dans la mesure où ladite réclamation aurait été évitée sans une telle modification;

9.2.3

L’utilisation des Produits en combinaison avec d'autres produits ou solutions lorsque cette utilisation (i) n'a pas été préalablement approuvée par écrit par Notarius, (ii) n'a pas été fournie, proposée ou recommandée par Notarius ni envisagée dans les spécifications pertinentes ou (iii) ne constitue pas une combinaison ou une utilisation raisonnablement prévue des Produits, dans la mesure où la réclamation aurait été évitée sans cette combinaison;

9.2.4

L'utilisation d'une version désuète si tant est que cette réclamation ait été évitée si le Détenteur avait utilisé la version la plus récente des Produits, à condition que cette version ait été mise à la disposition de l’Acheteur ou du Détenteur dans un délai raisonnable compte tenu de l'impact d'une telle installation sur ses opérations.

9.3

Vous reconnaissez être entièrement responsable de l'utilisation des Produits et des données transmises ou stockées par les Produits et, à cet égard, vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Notarius et ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et mandataires et payer, à mesure qu'ils sont engagés, tous les dommages, coûts, honoraires et dépenses (y compris les honoraires raisonnables des avocats) relatifs à toute réclamation, poursuite ou autre procédure : (i) alléguant des faits qui, s'ils étaient avérés, entraîneraient une violation substantielle des présentes Conditions d'utilisation; ou (ii) résultant de la violation alléguée de la propriété intellectuelle d'un tiers ou d'une violation de la vie privée résultant ou non de toute information trompeuse fournie ou produite par vous ou en votre nom; ou (iii) résultant d’une négligence grave ou d'une faute volontaire émanant de vous ou de vos représentants.

10

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

10.1

Négociation de bonne foi. À l’exception des questions de propriété intellectuelle, en cas de différend découlant des présentes ou lié à celles-ci, la Partie lésée avisera l'autre Partie (vous acceptez de nous contacter à juridique@notarius.com avant d’engager une procédure officielle, et de nous fournir une brève description écrite du différent, ainsi que vos coordonnées) et les membres de la direction générale des Parties se réuniront en premier lieu de bonne foi, par visioconférence ou en un endroit déterminé d’un commun accord entre les Parties, en vue de résoudre ce différend dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour où le différend est né. Si les Parties ne sont pas en mesure de résoudre le différend dans les quinze (15) jours, les deux Parties pourront alors renvoyer l'affaire de la manière indiquée ci-dessous. Toutes les négociations en vertu du présent paragraphe 10.1 sont confidentielles et doivent être traitées comme des négociations de compromis et de règlement aux fins des règles de preuve.

10.2

Médiation. Si le différend ne peut être résolu par des négociations de bonne foi entre les Parties dans un délai de quinze (15) jours, les Parties conviennent de tenter de le régler par la médiation sous l’égide du Centre canadien d'arbitrage commercial et selon son Règlement de conciliation et de médiation en vigueur au moment de la médiation et auquel les Parties déclarent adhérer. Toute Partie au différend peut notifier à l'autre Partie son désir de régler un différend particulier par la médiation. Le médiateur est nommé d'un commun accord entre les Parties ou, si les Parties ne peuvent s'entendre dans les cinq (5) jours suivant la réception de l'avis d'intention de médiation, il est nommé par le Centre canadien d'arbitrage commercial. La médiation a lieu à Montréal. La langue de la médiation sera celle du contrat objet du différend. Les coûts du médiateur sont partagés à parts égales entre les Parties. Tout règlement de médiation par les Parties doit être documenté par écrit. Si un tel règlement de médiation modifie les termes des présentes, la modification doit être faite par écrit, signée par les Parties et annexée aux Conditions d’utilisation. Si le différend n'a pas été réglé dans les trente (30) jours suivant l'avis de volonté de médiation, toute Partie peut mettre fin à la médiation et procéder à l'arbitrage comme il est indiqué ci-après. Toutes les négociations en vertu du présent paragraphe 10.2 sont confidentielles et doivent être traitées comme des négociations de compromis et de règlement aux fins des règles de preuve.

10.3

Arbitrage. Sous réserve des dispositions relatives à la négociation et à la médiation énoncées ci-dessus, si un différend ou une controverse survient entre les Parties relativement à l'interprétation ou à la mise en œuvre de l'une des dispositions des présentes, le différend sera tranché définitivement sous l’égide du Centre canadien d'Arbitrage commercial, par voie d’arbitrage et à l'exclusion des tribunaux de droit commun, conformément à son Règlement général d’arbitrage commercial en vigueur au moment de la signature des présentes et auquel les Parties déclarent adhérer. Toute Partie peut signifier un avis de son intention de soumettre un différend à l'arbitrage. L'arbitrage sera mené par un seul arbitre. L'arbitrage aura lieu à Montréal. La langue de l’arbitrage sera celle du contrat objet du différend. L'arbitre ne peut agir en amiable compositeur. La décision rendue par l'arbitre est finale et exécutoire pour les Parties et ne peut faire l'objet d'aucun appel. Le jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être inscrit devant tout tribunal compétent. Les frais de l'arbitre sont partagés également entre les Parties, ou selon ce que l'arbitre détermine autrement. Tout arbitrage tenu conformément au présent paragraphe est privé et confidentiel. Les questions soumises à l'arbitrage, les audiences, les procédures et la sentence arbitrale sont tenues et maintenues dans la plus stricte confidentialité par les Parties.

10.4

Loi applicable. Les présentes Conditions d’utilisation, y compris les documents et les instruments envisagés ou livrés en vertu des présentes, ainsi que les annexes, sont régis et doivent être interprétés conformément aux lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables dans cette province, sans donner effet aux conflits de lois. Sous réserves des articles 10.1, 10.2 et 10.3, les Parties souscrivent irrévocablement et sans condition à la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Québec siégeant dans le district de Montréal et aux tribunaux compétents pour entendre les appels de ceux-ci.

10.5

Seule la version française des Conditions d’utilisation est opposable, toute traduction réalisée étant, de convention expresse, uniquement réalisée à titre de simple commodité.

10.6

Mesure d’injonction autorisée. Par souci de clarté, indépendamment de la décision des parties de résoudre tous les litiges par le biais de l’arbitrage, chaque partie peut prendre des mesures coercitives, entamer des procédures d’appréciation de validité ou déposer une réclamation au titre du vol, du détournement ou de l’utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle devant un tribunal provincial compétent ou l’OPIC afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle (l’expression « droits de propriété intellectuelle » recouvre les brevets, les droits d’auteur, les droits moraux, les marques commerciales et les secrets commerciaux, mais n’inclut pas les droits au respect de la vie privée ou à la protection de la personnalité).

11

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1

Audit. Si Notarius souhaite procéder à une vérification diligente (audit) incluant les équipements et processus de l’Acheteur ou du Détenteur qui sont reliés à la validation du respect des Conditions d’utilisation, ces derniers s’engagent à y collaborer, dans la mesure de leurs ressources matérielles et en personnel, sur préavis écrit d’au moins TRENTE (30) jours. Chaque Partie assumera les coûts de ses ressources internes (matérielles et humaines) liés à cette vérification.

11.2

Confidentialité. Tous les documents et renseignements, y compris et sans limitation, les Droits de propriété intellectuelle, l’ensemble des informations sensibles ou propriétaires qui sont ou ont été fournies par Notarius au Détenteur ou à l’Acheteur dans le cadre de la prestation de ses services demeurent la propriété de Notarius, et le Détenteur incluant l’Acheteur et leurs représentants autorisés s’engagent à préserver leur caractère confidentiel pour et au nom de Notarius. Ces informations ne doivent pas être divulguées par le Détenteur incluant l’Acheteur et leurs représentants autorisés ou utilisés par ceux-ci pour toutes autres fins que celles strictement permises dans le cadre de la prestation des services.

11.3

Contrôle des exportations. Vous ne pouvez pas être établi dans un pays sous embargo canadien ou américain, ou autrement sous contrôle d’un tel pays. Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter, transférer ou mettre à disposition de quiconque, directement ou indirectement, les Produits, des informations ou articles contrôlés en lien avec l’utilisation des Produits, sauf dans le respect des lois applicables aux exportations.

11.4

Communications. Vous acceptez de recevoir toutes les communications et les avis que nous fournissons en rapport avec l’utilisation de nos Produits, y compris, sans que cette liste soit limitative, nos Communications relatives à votre achat ou votre souscription ou encore les avis concernant l’utilisation du Produits acheté, par voie électronique notamment par courrier électronique, SMS, notifications intégrées au produit ou en les affichant sur notre site web par exemple. Vous acceptez que toutes les Communications que nous vous fournissons électroniquement répondent à toutes les exigences légales selon lesquelles lesdites Communications doivent être écrites ou transmises d'une manière particulière et vous vous engagez à maintenir les coordonnées de votre Compte à jour. Si vous ne souhaitez plus recevoir de communications de notre part, vous devez faire une demande formelle auprès de notre service à la clientèle.

11.5

Indépendance des parties. Notarius et l’Acheteur reconnaissent agir chacune pour leur propre compte, de manière indépendante l’une de l’autre. Les Conditions d’utilisation ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un partenariat, ni une relation employé-employeur, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

11.6

Modifications aux Produits. Notarius peut, à son entière discrétion, modifier, améliorer ou cesser ses Produits en tout temps et sans préavis, ou encore changer l’aspect et la convivialité des Produits. Vous avez le droit d’accéder aux nouvelles fonctionnalités ajoutées aux Produits quand Notarius, à son entière discrétion, les rend disponibles pendant la durée de votre Abonnement. Suivant une modification matérielle uniquement, si vous le désirez, vous avez le droit de résilier votre Abonnement en présentant un préavis écrit à cet effet à Notarius suivant ledit changement matériel, ou encore via votre interface de Détenteur ou en appelant le service à la clientèle de Notarius. Notarius n’assumera aucune responsabilité vis-à-vis de vous ou tout autre tiers si Notarius exerce son droit de modifier ou de cesser les Produits, le tout sujet seulement au remboursement des Frais d’Abonnement (pour la période non expirée de l’Abonnement) en date du changement ou de la fin de tout Produit, lorsqu’applicable.

11.7

Respect des lois applicables. Vous êtes entièrement responsable de vos Données. Vous comprenez que votre utilisation des Produits de Notarius est soumise aux lois et règlements internationaux ou nationaux applicables, notamment ceux concernant la protection des renseignements personnels et de la vie privée, la propriété intellectuelle et la publicité trompeuse. Vous vous engagez à respecter ces lois et règlements, à avoir une Utilisation acceptable des produits et à ne pas utiliser les Produits illégalement ou de façon à violer les droits de tiers.

11.8

Utilisation des téléphones. L’option d’envoi d’un mot de passe à usage unique (OTP) via un téléphone (appel ou SMS) pour par exemple et sans s’y limiter l’authentification des participants à un projet de signature ConsignO Cloud ou encore à d’autres services nécessitant une authentification, est offerte par Notarius sans frais additionnels pour l’Acheteur sous condition d’un usage non abusif et limité aux numéros de téléphone liés au Canada et/ou aux États-Unis. Sera notamment considéré comme un usage abusif l’envoi de notifications (appel ou SMS) à répétition à des fins détournées de celles y étant destinées, c’est-à-dire la communication de mot de passe à usage unique (OTP).

11.8.1

Vous déclarez que vous êtes le souscripteur du service mobile associé au numéro de téléphone mobile fourni ou que vous avez l’autorisation du souscripteur pour recevoir des Messages SMS audit numéro de téléphone mobile dans le cadre de votre utilisation.

11.8.2

Vous comprenez que l’utilisation de numéros de téléphone non liés au Canada et/ou aux États-Unis pourra être facturée.

11.8.3

Vous reconnaissez que votre utilisation d’un téléphone pour la réception du mot de passe à usage unique n’étant pas sous le contrôle de Notarius, la non-réception de celui-ci n’est pas du ressort ni de la responsabilité de Notarius.

11.8.4

Vous acceptez, à titre de personne notifiée, que des frais additionnels pourraient vous être également appliqués par votre opérateur de téléphonie.

Entrée en vigueur : 08 juillet 2022

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION DES PRODUITS OFFERTS PAR SOLUTIONS NOTARIUS – CERTIFIOMD (ci‑après les « Conditions particulières ») 

Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., une entreprise Portage Cybertech, ayant un établissement au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius ») et vous (ci-après « vous », l’« Acheteur », le « Détenteur », l’« Organisation », l’ « Entité » ou le « Regroupement de professionnels » selon le cas applicable) (individuellement désigné une « Partie » et conjointement désignés les « Parties »).
Depuis 1998, l’autorité de certification (AC) Notarius, basée sur une infrastructure à clés publiques (ICP), est reconnue et utilisée avec confiance par divers organismes gouvernementaux. En 2007, Notarius est devenue la première autorité de certification en Amérique du Nord à être certifiée ISO 27001 (gestion de la sécurité de l'information). Pionniers en matière de confiance numérique, Notarius agit à titre de membre actif du Conseil d’identification et d’authentification numériques du Canada (CCIAN), de la Fédération des Tiers de Confiance du Numérique (FNTC) et de la PDF Association. Notarius est la seule entreprise canadienne à émettre des signatures numériques de confiance reconnues par Adobe (Adobe Approved Trust List – AATL) et Microsoft (Microsoft Trusted Root Certificate Program).
À titre de prestataire de service de certificat et de répertoires (« PSC/R »), Notarius a eu depuis de longues années pour mission d'offrir des solutions de Signatures numériques (certificat de signature numérique sur epf. ou jeton cryptographique) assurant la fiabilité à long terme des documents.
Se tenant à l’avant-garde de la technologie, à l’écoute des besoins de ses parties prenantes et compte tenu de l'évolution des technologies, de la place toujours plus importante de l’infonuagique (« Cloud ») et des équipements mobiles notamment, Notarius se devait de bonifier son offre de Produits. À ce titre, la nouvelle solution de Signature numérique Cloud de Notarius, « CertifiO Cloud » permet désormais aux Détenteurs de signer numériquement des documents sans avoir besoin de préalablement installer localement sur leurs postes de travail des éléments du certificat de signature (par exemple la clé privée).
Notarius propose également à ses clients une solution de sécurisation des documents par code à barre, le cachet électronique visible (CEV – « CertifiO Code »), qui comprend les données clés signées électroniquement permettant de détecter toute altération et de confirmer l’authenticité et la légitimité de l’émetteur.
Notarius vous accorde, en contrepartie du paiement des sommes requises, une licence d’utilisation non exclusive, ne pouvant pas être transférée ou cédée à un tiers entièrement ou en partie, de CertifiO selon les modalités ci-dessous décrites.
En souscrivant et en utilisant CertifiO, vous acceptez, lors de la confirmation de votre souscription, les présentes Conditions particulières.
1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LES PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES COMPLÈTENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ENSEMBLE, ELLES RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE CERTIFIO. LES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉPUTÉES FAIRE PARTIE INTÉGRANTE DES PRÉSENTES.

1.1

Les Produits de la gamme CertifiO permettent aux Détenteurs de signer numériquement leurs documents. Tous les produits CertifiO incluent les licences et certificats de signature nécessaires pour signer vos documents électroniques afin de préserver l'origine, l'intégrité et l'authenticité du document signé.

1.2

Les Produits de la gamme CertifiO vous permettent d’obtenir et d’utiliser un certificat de Signature numérique avec vérification d’identité ou d’entité et certification du statut professionnel ou du lien d’emploi lorsqu’applicable.

1.3

Les documents signés avec un Produit de la gamme CertifiO vous permettent de certifier l’identité ainsi que le statut professionnel ou l’affiliation à une Organisation du signataire.

1.4

Pour être habilité à souscrire à certains Produits de la gamme CertifiO, votre employeur doit préalablement avoir ouvert un compte corporatif chez Notarius. Également, seul votre courriel professionnel nominatif associé à cet employeur devra être utilisé lors de votre adhésion au Produit.

2

DÉFINITIONS

Les termes non définis aux présentes Conditions particulières ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions générales ou dans les Politiques de certification ou les Déclarations des pratiques de certification de Notarius.

2.1

« AATL ou Adobe Approved Trust List » : Tel que défini par Adobe, programme (référant à une liste de prestataires autorisés) permettant à des millions de personnes à travers le monde de signer numériquement les documents en utilisant les identités numériques les plus fiables. Les Autorités de Certification (AC) et les Tiers de Confiance figurant sur la liste AATL émettent des certificats numériques permettant l’horodatage certifié et l’apposition de signatures fondées sur les identités numériques fiables en conformité avec les plus hautes exigences légales et réglementaires du monde entier. AATL est une fonctionnalité d’Adobe offerte sur certaines signatures numériques Notarius, mais pas toutes, résultant en la reconnaissance par défaut des signatures Notarius dans tous les logiciels Adobe.

2.2

« Agent vérificateur d’identité (AVI)» : Employé autorisé du PSC/R pour procéder aux vérifications d’identité des personnes physiques Acheteurs de certificats selon les spécifications détaillées dans la Politique de certification de Notarius (notamment la complétion d’un formulaire web spécifique au produit acheté, la prise d’un rendez-vous aux fins de présentation des pièces justificatives requises de l’identité). Dans certains cas et sous certaines conditions, des organisations peuvent bénéficier d’une autorisation spécifique pour procéder elles-mêmes aux vérifications d’identité - Ici un AVI et un agent vérification d’affiliation (AVA) devront être expressément nommés. Par exemple, pour les professionnels notaires, la VI doit obligatoirement être faite par un notaire conformément à l’art 3 du Règlement sur la signature officielle numérique du notaire, N-3, r. 13.1.

2.3

« Application client» : L’application ou le logiciel utilisé par le Détenteur, installé sur un poste ou accessible en ligne, qui permet par exemple d’activer ou de récupérer ses certificats, de modifier son mot de passe, d’effectuer certaines opérations de configuration ou de réaliser des transactions au moyen de ses certificats.

2.4

« Autorité de certification (AC)» : Entité responsable des certificats signés en son nom ainsi que de l’ensemble de l’ICP.

2.5

«Bi clé ou Paire de clés » : Une bi clé est un couple composé d’une clé privée (devant être tenue secrète) et d’une clé publique, nécessaire à la mise en œuvre de techniques cryptologiques basées sur des algorithmes asymétriques.

2.6

« Cachet électronique visible (CEV)»: dispositif qui garantit l’origine et l’intégrité des données clés d’un document et qui, pour ce faire, encapsule les données accompagnées de leur signature numérique pour organisation (ou départementale) dans un code à deux (2) dimensions. Le CEV auquel réfère la CP de Notarius est le CEV Otentik, dont la gouvernance est dictée par l’AIGCEV.

2.7

« CertifiO Code» : Certificat de signature numérique signant le CEV afin d'en assurer l'intégrité et l'authenticité. Délivré pour un ou des cas d'usage spécifiques tel qu'autorisés par l'AIGCEV. Est émis à un organisme généralement responsable de l'émission des documents sur lesquels le CEV sera apposé. Utilisé en conjonction avec les solutions ConsignOMD Serveur et les solutions VerifiOMD, vous pourrez ainsi créer, apposer et valider un CEV sur un document imprimé afin d’en assurer l'intégrité et l’authenticité.

2.8

«CertifiO pour Département » : Certificat de signature numérique certifiant le nom du département d’une Organisation et associant le document signé avec ce certificat au département de ladite Organisation. La signature est réalisée par un employé au nom de l'Organisation, pour un maximum de 2 000 signatures annuellement. Les informations quant à l’identité du signataire ne sont pas incluses dans ce certificat.

2.9

« CertifiO pour Employés »: Certificat de Signature numérique pour les employés certifiant l'identité du Détenteur et son lien d’emploi avec une Organisation cliente de Notarius. Ce certificat de signature numérique est à l’usage exclusif du Détenteur identifié au certificat.

2.10

« CertifiO pour Évaluation» : Certificat de signature numérique pour évaluation uniquement; ne peut être utilisé dans un objectif différent. Ne certifie pas l'identité, le statut professionnel ou le lien d'emploi. Le certificat inclut une métadonnée indiquant à Adobe Acrobat et à ConsignO que l'identité du signataire n'a pas été vérifiée et n'est donc pas fiable.

2.11

« CertifiO pour Organisation »: Certifie l'organisation d'où origine le document. Ce type de certificat de signature numérique est généralement intégré dans un processus automatisé sur un serveur pour de grands volume de documents signés annuellement. Ce type d’abonnement est basé sur le volume annuel de documents signés et nécessite un lot de licences correspondant. Les certificats de signatures numériques pour Organisations sont toujours AATL.

2.12

« CertifiO pour professionnels» : Certificat de signature numérique, certifiant l'identité et le statut professionnel du signataire. Ce certificat de signature numérique est pour l'usage exclusif du professionnel nommé dans le certificat. Le numéro de membre ainsi que le nom légal de l’Ordre professionnel est indiqué dans le Certificat. Ce type de Produit requiert la signature d’une entente formelle entre Notarius et l'Ordre ou le Regroupement de professionnels.

2.13

«Clé privée » : La clé d’une paire de clés qui est gardée secrète par le détenteur de la paire de clés et qui est utilisée pour créer des Signatures numériques ou pour déchiffrer des documents qui ont été chiffrés avec la clé publique correspondante.

2.14

« Clé publique » : La clé d’une paire de clés qui peut être divulguée publiquement par le détenteur de la clé privée correspondante et qui est utilisée par une partie utilisatrice pour vérifier les signatures numériques créées avec la clé privée correspondante du détenteur ou pour chiffrer un document par exemple afin qu’il ne puisse être déchiffré qu’avec la clé privée correspondante du détenteur.

2.15

« Compromission de la clé »: On parle de compromission d’une clé privée lorsque sa valeur a été divulguée à une personne non autorisée, si une personne non autorisée y a eu accès ou s’il existe une technique pratique par laquelle une personne non autorisée puisse en découvrir la valeur.

2.16

« HSM Hébergé» : Le certificat de signature numérique, partie de la solution CertifiO pour organisations (AATL), est hébergé sur HSM certifié par Notarius pouvant être interrogé à distance pour signer des données en utilisant le certificat de l’Entité (i.e. organisation). Ce type d’abonnement est basé sur le volume annuel de documents signés et nécessite un Lot de signatures correspondant.

2.17

« Infrastructure à clés publiques (ICP)» : Ensemble de composants physiques, de fonctions et procédures, de logiciels et de ressources humaines dédiées à la gestion des clés et certificats émis par l’AC.

2.18

« Logiciel de Signature numérique » : Logiciel utilisé pour lier de manière cryptographique un certificat de signature numérique à un document. Les utilisateurs sont libres d'utiliser n'importe quel Logiciel de signature numérique conforme aux normes et pouvant accéder et utiliser des certificats de signature numérique.

2.18.1
Notarius fournit aux Détenteurs de Signature numérique desktop, un Logiciel de signature numérique, commercialisé sous le nom de ConsignO Desktop, vous permettant d'effectuer les opérations avancées suivantes:
a) Définir des modèles de zones de Signature numérique
b) Signer numériquement, y compris la Signature numérique en lot;
c) Convertir et vérifier de la conformité à la norme PDF/A.
2.18.2

Notarius fournit aux Détenteurs de Signature numérique Cloud, une Application web, commercialisée sous le nom de ConsignO Cloud Solo, vous permettant de signer numériquement au moyen de votre signature numérique CertifiO Cloud individuelle afin de produire un document à haut degré de conformité. L’accès à cette application vous est alloué via une authentification à votre compte Notarius (« Mon Compte ») suite à l’adhésion au produit CertifiO Cloud.

2.19

« Mon Compte » : Le compte Notarius est un compte en ligne sécurisé (nom d’usager / mot de passe) permettant au Détenteur un accès sécurisé à différents Produits offerts par Notarius (ex : portail administratif Mon Compte, Signature CertifiO Cloud). En outre, Mon Compte comporte certaines fonctionnalités pour la gestion du cycle de vie de la Signature numérique du Client.

2.20

« PDF/A » : La norme ISO 19005 garantissant que les documents électroniques peuvent être ouverts et lus sur de longues périodes de temps.

2.21

«Politiques de certification (CP)» : Ensemble de règles, identifiés par un nom (OID), définissant les exigences auxquelles une AC se conforme dans la mise en place et la fourniture de ses prestations. Ces documents officiels sont disponibles sur le site Web de Notarius ici : https://www.notarius.com/fr/politiques-de-certification-et-declarations-des-pratiques.

2.22

« Prestataire de services de certificat et de répertoires » (PSC/R) : Entité responsable de l’administration des services de certification et de répertoire visant la délivrance et la gestion des certificats.

2.23

« Révocation » : Retrait d’un certificat effectué de plein droit par le PSC/R ou à la demande d’une personne autorisée.

3

RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR FINAL, DU DÉTENTEUR, DE L’ACHETEUR, DE L’ENTITÉ, DE L’ORGANISATION, DU REGROUPEMENT DE PROFESSIONNELS OU DE SES AVA AUTORISÉS

Les Produits de la gamme CertifiO vous permettent d’apposer une signature numérique certifiant votre identité ou celui du département ou de l’organisation signataire, ainsi que votre statut professionnel ou votre lien d’emploi lorsqu’applicable.
À ce titre, vous acceptez, vous reconnaissez et vous engagez à:
3.1

Utiliser les Produits de Notarius conformément aux obligations des présentes incluant les Conditions générales et celles décrites dans les Politiques de Certifications et les Déclarations des Pratiques de Certification adoptées par Notarius.

3.2

Ne fournir à Notarius que des informations véridiques, exactes, à jour et complètes. Procéder immédiatement aux mises à jour requises de vos informations (notamment votre courriel ou votre numéro de téléphone) lorsqu’applicables.

3.3

Fournir une adresse courriel nominative et liée à votre employeur lors de votre Abonnement au Produit CertifiO pour Employés (Cloud comme Desktop).

3.4

Fournir, pour toutes demandes d’Abonnement au produit CertifiO pour Organisation, Département, CEV ou pour toute ouverture de compte d’entreprise, le nom légal officiel et actif de votre Organisation tel qu’il est enregistré auprès des autorités compétentes (par exemple registraire des entreprises). Si votre organisation est enregistrée dans une province où l’accès au registre est payant ou encore à l’étranger, vous vous engagez à joindre à votre demande une copie récente du registre qui prouvera de cette existence légale.

3.5

Réserver votre vérification d’identité devant un AVI autorisé qui effectuera les vérifications nécessaires et recueillera certaines de vos informations personnelles, lesquelles seront traitées conformément à la Politique de confidentialité et les Politiques de certification de Notarius.

3.6

Présenter des pièces d’identités originales, valides et émises par une autorité gouvernementale reconnue lors de votre vérification d’identité avec l’AVI autorisé.

3.7

Autoriser Notarius, à utiliser vos informations personnelles pour les fins de votre identification dans le cadre de la fourniture des Produits. Pour les détails, concernant la Vérification d’Identité, voir les Déclarations des pratiques de Certification de Notarius correspondantes au Produit acheté.

3.8

Être entièrement responsable de la préservation de la confidentialité de votre mot de passe, de vos codes d’identification ou de vos questions et réponses de sécurité le cas échéant servant à vous identifier et vous permettant d’accéder à l’espace Mon Compte. La perte du mot de passe peut empêcher l’accès aux Produits.

3.9

Reconnaître que l’utilisation de votre Signature numérique est un droit personnel et qu’il est strictement interdit de confier ou encore de divulguer à quiconque les informations permettant de l’utiliser. Une violation de cette obligation pourrait entraîner la révocation de votre certificat de Signature numérique sans autre avis ou délai.

3.10

Valider que l’aspect de signature appliqué à votre document est conforme avec les requis de votre Ordre ou Association professionnelle. Vous vous engagez également à signer avec l’aspect de signature associé à la signature numérique sélectionnée dans les cas par exemple où vous êtes détenteurs de plusieurs Signatures numériques (Desktop comme Cloud).

3.11

Faire en sorte que, dans les cas de l’achat de certificat annuel de HSM hébergé, par votre propre Client, que celui-ci :

3.11.1

Accepte également de se conformer aux Conditions d’utilisation des Produits et de la Politique de certification dédiée de Notarius.

3.11.2

Joigne à sa demande une copie récente, à jour et valide du registre qui prouvera son existence légale.

3.11.3

Fournisse des informations véridiques, exactes et complètes et vous avise de toute modification des informations contenus dans le certificat.

3.11.4

Est responsable de l’utilisation inappropriée de ses clés par ses employé, administrateurs ou autres.

3.11.5

Reconnaisse et accepte que (i) vous seul êtes responsable de la protection des informations de connexion de l’organisation, y compris, mais sans s'y limiter, son nom d'utilisateur/mot de passe ou sa clé de signature/secret API, selon le cas; (ii) également et si applicable, reconnaît et accepte que vous avez la possibilité de supprimer les projets de signature de son compte ou de transmettre ou envoyer les Projets de Signature à un mauvais destinataire; (iii) également et si applicable, reconnaît et accepte que vous puissiez avoir accès au certificat et clé de signature et, en ce sens, que vous seul seriez responsable de l'utilisation inappropriée de ces clés; (iv) dégage de toute responsabilité Notarius quant à l’utilisation erronée de son certificat par vous.

3.12

Respecter et à faire respecter par les Utilisateurs Finaux les licences des concédants de licence de Notarius contenues dans la suite CertifiO.

3.13

Veiller à la configuration adéquate, de même que l’obtention et le paiement des équipement et des services de tiers nécessaires à votre accès ou à votre utilisation des Produits, notamment, mais sans s’y limiter, tout accès Internet.

3.14

Instaurer des politiques et autres pratiques administratives internes pour notamment prévenir les accès, utilisations, modifications ou divulgations non autorisés des Produits par des parties non autorisées via les équipements sous votre contrôle.

3.15

Aviser immédiatement Notarius en cas de soupçon de Compromission de la clé ou de perte de votre certificat de Signature numérique.

3.16

Former vos Utilisateurs Finaux, lorsqu’applicable et veiller à ce qu’ils utilisent les Produits conformément aux directives données par Notarius de temps à autre.

3.17

Fournir des renseignements justes, précis, exacts et complets et informer Notarius de tout changement dans les meilleurs délais, notamment tout changement au sein de votre organisation ou toute révocation temporaire ou permanente d’un Détenteur, ou d’un Utilisateur Final autorisés à agir en votre nom et à utiliser les Produits.

3.18

Vérifier la validité ou la révocation de votre Signature numérique en utilisant les informations actuelles sur l'état de révocation de votre certificat ou le statut de vos abonnements identifiés dans « Mon compte ». De plus, ne plus utiliser le support ayant contenu la Signature Numérique révoquée.

3.19

Approuver ou rejeter, les demandes d’abonnement lorsque requis. L’approbation inclut la confirmation du lien d’emploi lorsqu’applicable.

3.20

Révoquer les certificats lorsque le lien d’emploi est rompu ou que le Détenteur n’est plus un membre actif de l’Ordre ou Association professionnelle.

4

RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE NOTARIUS

4.1

Fourniture des Produits. Sous réserve du paiement de tous les frais applicables et du respect de toutes les Conditions d’utilisation, incluant les Conditions particulières, Notarius s’engage à fournir les Produits à l’Acheteur et ces Produits seront rendus substantiellement conformément à leurs Spécifications. L’Acheteur accepte par ailleurs que les Produits puissent être fournis, en tout ou en partie, par un tiers.

4.2

Autorité de certification. Notarius agit comme Autorité de Certification ou Prestataire de Service. À ce titre, Notarius est responsable d’émettre les certificats de Signatures Numériques et de faire les vérifications préalables requises à leur émission.

4.3

Vérification de l’identité. Afin d’émettre une Signature Numérique, Notarius doit vérifier l’identité du Détenteur et/ou de l’Utilisateur Final, selon le cas applicable. Par conséquent, certaines informations personnelles devront être communiqués à Notarius, le tout selon les indications transmises par le Détenteur et/ou à l’Utilisateur Final pour ce faire. Vous autorisez Notarius, dans le cadre de la fourniture du Produit, à utiliser ces informations personnelles. Également vous autorisez Notarius à conserver les preuves de votre vérification d'identité un minimum de 10 ans à compter de la date anniversaire de l’annulation de votre abonnement.

4.4

Logs d’activité des Signatures numérique. Les journaux d’évènements liés à votre Signature numérique sont conservés un minimum de 10 ans à compter de la date anniversaire de l’expiration ou de la révocation de votre certificat.

4.5

Si des paires de clés sont générées par Notarius pour le compte de l’Acheteur et offertes sous forme d’options PKCS#12, Notarius s’efforcera d’utiliser des systèmes dignes de confiance pour générer ces paires de clés notamment une plateforme reconnue comme étant adaptée à cet effet, s’assurera que les clés privées sont cryptées si elles sont transportées vers le Détenteur, utilisera une longueur de clé et un algorithme qui sont reconnu comme étant adaptés à l’objectif de la signature numérique et, pour les CEV ne signera pas les paires de clés inférieures à 2048 bits notamment.

5

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTIFIO POUR PROFESSIONNELS

5.1

Modifications des prix par un Regroupement de Professionnels: Les Regroupements de Professionnels qui facturent leurs membres respectifs pour les services relatifs au Produit CertifiO pour professionnels se réservent également le droit de changer leurs propres tarifs à tout moment. Les tarifs ainsi modifiés s’appliqueront immédiatement et devront être communiqués par les Regroupements de Professionnels par l’envoi d’un avis écrit à leurs membres à cet effet. Le Client qui n’accepte pas cette augmentation pourra révoquer sa Signature numérique CertifiO pour professionnels via « Mon Compte ».

Dernière mise à jour: 29 juillet 2022

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION DES PRODUITS OFFERTS PAR SOLUTIONS NOTARIUS – CONSIGNO CLOUD MD(ci-après les « Conditions particulières »)

 Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., une entreprise Portage Cybertech, ayant un établissement au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius »), et vous (ci-après « vous », l’ «Acheteur », l’ « Instrumentant », le « Signataire » ou le « Participant », selon le cas applicable) (individuellement désigné une « Partie » et conjointement désignés les « Parties »).

Notarius a commercialisé une plateforme Web de signature électronique à fiabilité juridique avancée (« ConsignO Cloud »), vous permettant de passer à la documentation 100% numérique pour vos projets de signature, que vous soyez un professionnel exerçant une profession réglementée, un dirigeant d’entreprise, un employé, un client, un partenaire ou un simple citoyen.

Les documents produits via ConsignO Cloud vous offrent un niveau élevé de fiabilité juridique en incorporant tous les éléments de preuve nécessaires pour établir l’origine et l’intégrité des documents produits.

Notarius vous accorde, en contrepartie du paiement des sommes requises, une licence d’utilisation non exclusive, ne pouvant pas être transférée ou cédée à un tiers entièrement ou en partie, de la plateforme ConsignO Cloud selon les modalités ci-dessous décrites.

En souscrivant et en utilisant ConsignO Cloud, vous acceptez, en cochant la case prévue à cet effet lors de la confirmation de votre souscription, les présentes Conditions particulières.

1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LES PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES COMPLÈTENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES, ET ENSEMBLE, ELLES RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE CONSIGNO CLOUD. LES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉPUTÉES FAIRE PARTIE INTÉGRANTE DES PRÉSENTES.

1.1

Vous, le participant à un Projet de signature assumez l’entière responsabilité des informations, données, textes, messages et autres contenus mis en ligne ou transmis par l’entremise de ConsignO Cloud.

1.2

Vous, le participant à un Projet de signature demeurez propriétaire de tous les droits, titres et intérêts dans la propriété intellectuelle de ces informations, données, textes, messages et autres contenus.

1.3

Conversion de documents PDF. Dans le cadre de votre utilisation de ConsignO Cloud, une des fonctionnalités de la plateforme vous permet de téléverser un document de la suite Office de Microsoft pour le convertir au format PDF. Pour accéder à cette fonctionnalité, vous vous engagez à détenir et à conserver une copie sous licence valide et à jour de la suite Office de Microsoft.

1.4

Utilisation du service Vérifiez.Moi. Si dans le cadre de votre utilisation de ConsignO Cloud vous utilisez le service Vérifiez.Moi offert par notre partenaire SecureKey Technologies Inc., vous vous engagez aussi à respecter leurs termes et conditions énoncés ici.

1.5

MongoDB Atlas. Les bases de données chiffrées de ConsignO Cloud sont hébergées en sol Canadien sur l’infrastructure infonuagique de notre fournisseur MongoDB Atlas. Dans le cadre de votre utilisation de ConsignO Cloud, vous consentez à ce que vos données personnelles enregistrées soient conservées de façon sécurisée chez ce fournisseur vérifié.

2

DÉFINITIONS

Les termes non définis aux présentes Conditions particulières ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions générales.

2.1

« Administrateur » : Personne physique désignée par l’Acheteur qui détient les droits d’édition sur tous les Projets de signature du compte, le contenu partagé et les paramètres de l’Acheteur ainsi que la gestion des utilisateurs et de la facturation le cas échéant.

2.2

« Authentification des Signataires » : Tous les Signataires d’un Projet de signature doivent s’authentifier pour être en mesure de signer un document. Par défaut, ConsignO Cloud exige une authentification à double facteur pour l’utilisation d’une signature électronique de confiance. La solution déployée, pour une organisation donnée, pourrait utiliser des mécanismes d’authentification propres à cette dernière, et pour ces cas, un certificat numérique distinct serait utilisé par ConsignO Cloud pour signer le document.

2.3

« Chiffrement des documents » : Tous les documents téléversés sur la plateforme ConsignO Cloud sont chiffrés. Ils ne sont accessibles qu’aux Participants d’un Projet de signature auquel ils sont liés.

2.4

« ConsignO Cloud - Forfait API » : L'API ConsignO Cloud permet une intégration rapide et simple avec la Plateforme ConsignO Cloud de Notarius au sein de/des applications de l’Acheteur afin de créer une expérience étendue de Signature électronique pour les utilisateurs de celui-ci. Lorsque le besoin de l’Acheteur se limite à lancer des Projets de signatures par une application afin de faire signer des documents tout en profitant de l’interface graphique de Signature électronique de ConsignO Cloud, ce dernier peut choisir ce type de forfait, à la condition qu'un Lot de Projets de signature valide ait été préalablement acheté. Ce forfait comprend un compte Administrateur unique (soit une seule licence d’utilisateur pour accéder à l’API). De plus, tous les Projets de signatures doivent être initiés et envoyés en utilisant cet API.

2.5

« Forfait gratuit » : À l’expiration de l’essai gratuit, d’un forfait individuel ou tout autre forfait non lié à votre organisation, votre compte sera migré vers le Forfait gratuit. Ce Forfait gratuit vous permet de continuer d’accéder à ConsignO Cloud suivant la migration du compte. Pour plus de clarté, le Forfait gratuit vous permet de continuer à lancer des Projets de signatures, mais avec certaines limitations, notamment, le nombre restreint de Projets pouvant être lancés, le nombre limité de Participants à un Projet de signature donné et la suppression des Projets sept jours suivant leur finalisation.

2.6

« Gestionnaire » : Personne physique désignée par l’Acheteur qui détient les droits d’édition sur le contenu partagé et les paramètres de l’Acheteur ainsi que la gestion des utilisateurs et de la facturation le cas échéant.

2.7

« Instrumentant » : Une personne ou une entité qui crée, définit et lance un Projet de Signature. L'Instrumentant est notifié de la progression du Projet de signature et a accès au Journal d'audit dudit Projet ainsi qu'au Projet final une fois celui-ci terminé. L’Instrumentant est la personne qui sélectionne le rôle du Participant à ajouter à un Projet de signature et, le cas échéant, son mode d’authentification.

2.8

« Délégation d’authentification des instrumentants» : Fonctionnalité optionnelle payante du forfait Entreprise, dont le but est de déléguer à l’Acheteur l’authentification des Instrumentants lors de l’accès à ConsignO Cloud.

2.9

« Délégation d’authentification des signataires (intégration à l’Idp via SAML)»: Fonctionnalité optionnelle payante à chaque année anniversaire du forfait Entreprise, dont le but pour l'Acheteur est d'utiliser son IdP pour l’Authentification des Signataires gérés sous son domaine. Un certificat numérique dédié au nom de l'Acheteur (organisation) ou une plateforme sous son contrôle doit être mis en place afin de s'assurer que ConsignO Cloud l'utilise lorsqu'un Signataire est authentifié par l'IdP de l'Acheteur.

2.10

« Journal d’audit » :Rapport généré automatiquement par ConsignO Cloud, numériquement scellé, auquel est incorporé en format PDF/A-3, le ou les documents (objet du Projet de signature) signés.

2.11

« Limites d’utilisation de l’API » :

2.11.1

L’Acheteur peut effectuer jusqu'à 25 requêtes API par minute lorsqu'elles s'appliquent à différents projets et différentes opérations (connexion, flux de travail, documents). Une même demande d'appel pour un projet donné (comme l'interrogation du statut d'un projet et sa mise à jour) ne doit pas être effectuée plus d'une fois toutes les 10 minutes.

2.11.2

Tous les tests de charge, le développement, le prototypage et les validations approfondies doivent être effectués dans l'environnement Sandbox. Aucun ANS n'est applicable au Sandbox lui-même.

2.11.3

Notarius peut être amené à limiter ou à suspendre votre utilisation des API lorsque nécessaire pour éviter tout préjudice ou toute responsabilité envers d'autres clients/individus, ou pour préserver la sécurité, la stabilité, la disponibilité ou l'intégrité de ses Produits.

2.12

« Lot » : Le nombre/le volume de Projets de signature que l’Acheteur a le droit d’initier durant l’année qui suit l’activation du Lot acheté.

2.12.1

Chaque Lot acheté est valide pour une période maximale d’un (1) an à compter de la date du lancement officiel du 1er projet de signature de ce Lot.

2.12.2

La date de début du 1er Lot commence à la mise en place du service par Notarius ou, au plus tard, trois (3) mois après la date d’achat du Lot. Le 1er Lot acheté est valide pour une période maximale d’un (1) an.

2.12.3

Chaque Lot subséquemment acheté sera valide pour une période maximale d’un (1) an aux conditions tarifaires alors en cours. Ce nouveau Lot s’activera à l’expiration ou à l’épuisement du Lot en cours.

2.12.4

Chaque Lot subséquent sera facturé avant sa consommation.

2.12.5

S’il reste des Projets de signature inutilisés dans un Lot à la date anniversaire d’expiration d’un (1) an de ce Lot, les Projets de signatures restants seront perdus sans compensation.

2.12.6

Si le nombre de Projets du Lot acheté est consommé avant que la période maximale d’un (1) an ne se soit écoulée, et si l’Acheteur veut lancer des Projets de signature additionnels durant cette même période, il pourra simplement faire l’achat d’un nouveau Lot auprès de Notarius aux conditions tarifaires en cours.

2.13

« Participants à un Projet de signature » : Une personne qui est invitée, selon son rôle, entre autres à signer et/ou à remplir un champ de texte et/ou à approuver un Projet de signature. Le Participant s’authentifiera à ConsignO Cloud selon la méthode préalablement définie par l’Instrumentant avant l’accomplissement de l’action demandée.

2.14

« Projet de signature » : Un Projet de signature est un ensemble d’un ou plusieurs documents nécessitant la signature d’un ou plusieurs Signataires à être géré dans un même flux de travail initié par un Instrumentant ou par un système automatisé ayant accès à ConsignO Cloud. Bien que Notarius n'y ait pas accès, tous les documents, et les Projets de Signature de l’Acheteur transmis par la plateforme ConsignO Cloud sont des Informations Confidentielles au sens qui est donné dans les Conditions Générales des Produits, sans qu'il soit nécessaire de les identifier comme telles.

2.15

« Signataire » : La personne physique qui est invitée, par notification de l’Instrumentant, à apposer sa signature électronique ou numérique sur le ou les documents objets de la notification, en se servant de ConsignO Cloud. Le Signataire peut être l’Acheteur ou un tiers qui est partie au Projet de signature concerné.

2.16

« Signataire intégré » : La personne qui peut signer un Projet de signature initié par un système tiers et intégré à celui-ci (par exemple le site Web de l’Acheteur).

2.17

« Signature électronique avec identité vérifiée » : Est la signature électronique choisie par l’Instrumentant et/ou l’Acheteur dont certains attributs de l’identité du Signataire ont été fournis par une tierce partie, par exemple le Service Vérifiez.Moi.

2.18

«Suppression des Projets de signature & Corbeille » : La suppression des Projets de signature peut être initiée par un Instrumentant ou par l’expiration de la période d’archivage particulière définie pour le compte. Lorsque supprimé, un Projet de signature est marqué pour suppression et est déplacé dans la corbeille pour une période supplémentaire de 30 jours. Depuis la corbeille, un instrumentant peut récupérer les documents des Projets de signature supprimés. Par contre, une fois le délai supplémentaire de 30 jours expiré, le Projet de signature ainsi que les documents liés seront supprimés définitivement de la plateforme ConsignO Cloud et ce sans possibilité de récupération.

2.19
« Utilisation raisonnable » : ConsignO Cloud est limité à une utilisation raisonnable et non abusive.
Pour les forfaits n’offrant pas un nombre illimité de projets, la comptabilisation du volume autorisé de projets de signature est basée sur un usage normal correspondant, pour chaque projet de signature, à un maximum de 5 documents par projet et/ou à un maximum de 10 signatures par projet. Si plus de 20% des projets de signatures lancés dépassent l'une de ces deux limites, des frais supplémentaires de 2.00$ par projet pourraient s'appliquer. Notarius avisera l’Acheteur au moins trente (30) jours à l’avance du dépassement potentiel de cette limite.
Pour les forfaits offrant un nombre illimité de projets, il est attendu que le nombre annuel moyen de projets de signature envoyés par chacun des Instrumentants n’excède pas 500 projets de signature, excluant les projets issus d’envois en lot. Par exemple, pour un abonnement au forfait Affaires 5, si Notarius constate qu’en moins d’un an plus de 2500 projets ont été lancés, des frais supplémentaires de 2.00$ par Projet de signature pourraient être appliqués. Notarius vous avisera au moins trente (30) jours avant du dépassement potentiel de cette limite.
2.20

« Votre Contenu » : Désigne tous les textes, fichiers, images, graphiques, illustrations, informations, données (y compris les Informations/Renseignements Personnels tel que ce terme est défini dans les Conditions générales) et autre contenu et matériel, dans n'importe quel format, fourni par Vous ou les Participants à un Projet de signature qui se trouve dans, ou tourne sur ou par le biais de ConsignO Cloud.

3

RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

À titre d’Acheteur, vous acceptez, vous reconnaissez et vous vous engagez à:

3.1

Utiliser la plateforme ConsignO Cloud en appliquant et en suivant les Conditions d’utilisation.

3.2

S’assurer que les Lots de Projets achetés demeurent actifs (validité d’un an pour chaque Lot à partir de la date d’achat).

3.3

S’il reste des Projets de signature inutilisés dans un Lot à la date anniversaire d’expiration d’un an de son paiement, les Projets de signatures restants seront perdus sans compensation.

3.4

Gérer les accès à la plateforme ConsignO Cloud, par exemple en invitant les Instrumentants à y créer leurs comptes ou encore en leur retirant les accès lorsque requis.

3.5

S’assurer que le compte de l’Instrumentant n’est utilisé que par une seule et unique personne (1 seule licence par Instrumentant seulement).

3.6

S’assurer que les accès de l’Instrumentant sont supprimés de ConsignO Cloud au plus tard la même journée que l’emploi de l’Instrumentant est suspendu ou ne prenne fin. L’Instrumentant devra être supprimé avant que ne soit effective la suspension ou la fin de l’emploi.

3.7

Être responsable de la formation des Instrumentants et des Parties de son organisation et veiller à ce que ces derniers utilisent ConsignO Cloud de façon conforme avec les directives données par Notarius de temps à autre.

3.8

Être entièrement responsable d’instaurer des politiques et autres pratiques administratives internes pour notamment prévenir les accès, utilisations, modifications ou divulgations non autorisés des Produits ou des Données par des Parties non autorisées via les équipements sous votre contrôle.

3.9

Être entièrement responsable de vous assurer que si l’option de délégation d’authentification des signataires est choisie, que les Signataires, les Instrumentants et les Participants appliquent des méthodes de sécurité à leurs sessions de travail pour prévenir tout accès non autorisé à ConsignO Cloud.

3.10

Être exclusivement responsable à l’égard d’un tiers dans le cas où celui-ci aurait subi des dommages parce qu’il aurait signé un document dans le cadre d’un Projet de signature en vertu de la confirmation qu’une personne était un de vos Instrumentants alors que cette personne ne l’était plus lorsque le document en cause a été signé. Vous seul ou par extension votre Société serait responsable, à l’égard de ce tiers et serait considéré comme exclusivement responsable des dommages résultants de l’omission de supprimer l’accès de cet Instrumentant à la plateforme ConsignO Cloud.

3.11

Concernant l’utilisation de l’API (si applicable) :

3.11.1

Obtenir des identifiants API (une Clé API et un Secret API) de leur entité ConsignO Cloud;

3.11.2

Être exclusivement responsable de toutes les activités associées à ces identifiants API, que vous ayez eu ou pas connaissance de ces activités;

3.11.3

Conserver vos identifiants API dans un endroit sécurisé, ne les utiliser que comme seul moyen d'accéder à l'API de ConsignO Cloud et ne jamais partager votre Secret API avec des tiers.

3.11.4

S'assurer que tous les mots de passe et autres identifiants d'accès sont gardés strictement confidentiels et ne sont pas partagés avec une personne non autorisée.

3.11.5

Être seul responsable de l'authentification de l'utilisateur final via l'API de ConsignO Cloud et acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Notarius de toute réclamation liée à cette authentification.

3.11.6

Contacter dans les meilleurs délais Notarius si vous souhaitez augmenter votre limite de transactions.

4

RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE L’INSTRUMENTANT

ConsignO Cloud vous permet de faire signer, par un ou plusieurs Signataires, un document de format électronique.
À titre d’Instrumentant, vous :
4.1

Reconnaissez que, dans de très rares cas, la loi exige une forme particulière de document ou de signature pour un acte juridique donné.

4.2

Vous engagez à vérifier préalablement à tout nouveau Projet de signature que l’utilisation planifiée de ConsignO Cloud est conforme à l’exigence de 4.1. Notarius n’offrant aucune garantie à cet égard.

4.3

Reconnaissez que, lorsque vous configurez un mot de passe d’application tierce dans ConsignO Cloud en vue d’une intégration et d’une utilisation depuis cette application tierce, vous donnez à cette dernière le droit de se connecter en votre nom à votre compte Consigno Cloud. Par le fait même, vous reconnaissez et acceptez que Notarius ne pourra alors être tenu responsable de tout préjudice éventuel et/ou compromission d’accès, de données ou de sécurité ayant été causé à votre compte par cette application tierce et/ou d’une intégration incomplète et/ou erronée de l’API.

4.4

Devez vous assurer que le type de Signature électronique défini pour chacun des Signataires participant à votre Projet de signature correspond bien au niveau de confiance requis pour vos documents à être signés et vos processus internes.

4.5

Devez être en mesure de démontrer, lors de l’utilisation d’une Signature électronique de confiance pour la signature du document objet du Projet de signature, le lien entre l'identité du Signataire, son adresse courriel et le facteur d’authentification, tel un numéro de téléphone, utilisés par celui-ci pour son identification et son authentification pour garantir l'opposabilité aux tiers du document signé.

4.6

Devez valider les signatures des tiers apposées sur le document à la conclusion du Projet de signature.

4.7

Êtes responsable de télécharger les documents signés une fois votre projet de signature complété. Les Projets de signature complétés ne sont pas accessibles indéfiniment sur ConsignO Cloud, ils seront supprimés une fois la période d’archivage expirée, voir 2.14.

4.8

Êtes responsable de télécharger, conserver et distribuer au besoin le Journal d'audit relié au Projet de signature qui apportera des éléments de preuve supplémentaire en cas de contestation ou de litige.

4.9

Devez informer les Signataires sur la façon d’utiliser ConsignO Cloud et le respect des obligations qui leur incombent notamment le respect des Conditions d’utilisation.

5

RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU SIGNATAIRE

ConsignO Cloud vous permet, entre autres, de signer des documents électroniques faisant partie d’un Projet de signature dont vous êtes l’un des Signataires.

En faisant partie du processus de signature de tels Projets et notamment en y apposant votre Signature, vous :

5.1

Confirmez que peu importe votre localisation dans le Monde, les identifiants utilisés pour vous identifier et vous authentifier à ConsignO Cloud, c’est-à-dire votre courriel et/ou votre numéro de téléphone, sont actifs et sont sous votre seul contrôle.

5.2

Acceptez également que votre courriel et/ou votre numéro de téléphone et/ou votre adresse IP puissent être inclus dans les métadonnées du document que vous allez signer, afin de démontrer hors de tout doute, votre participation active au processus via ConsignO Cloud.

5.3

Confirmez votre acceptation à recevoir des communications, à ces mêmes identifiants (courriel et/ou numéro de téléphone) et ce, pour tous les Projets de signature auxquels vous êtes partie prenante.

5.4

Reconnaissez également :

5.4.1

Être lié à ce document avec les mêmes effets juridiques que si vous aviez apposé votre signature manuscrite sur un document papier équivalent.

5.4.2

Qu’il est de votre responsabilité exclusive de réviser le contenu de chacun des documents électroniques que vous vous apprêtez à signer préalablement à la signature de ceux-ci.

5.4.3

Avoir procédé aux vérifications préalables précitées et engager votre responsabilité contractuelle liée aux documents ainsi signés.

5.5

Acceptez de recevoir un courriel vous permettant d'accéder aux documents finaux qui vous étaient destinés, lorsque tous les documents d’un Projet de signature auquel vous avez été partie prenante auront été signés par tous les signataires visés.

5.6

Finalement, lorsque vous êtes identifié comme Signataire avec Signature numérique pour signer de tels Projets, vous :

5.6.1

Reconnaissez que votre utilisation de votre Signature numérique est un droit personnel et que vous ne devez pas confier ou encore divulguer à quiconque n’étant pas autorisé ces informations ni lui confier votre Signature numérique.

5.6.2

Vous conformez à la politique de certification de Notarius, disponible sur son site Web, et à ses modifications.

6

RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE NOTARIUS

6.1

Fourniture des Produits. Sous réserve du paiement de tous les frais applicables et du respect de toutes les Conditions d’utilisation, incluant les Conditions particulières, Notarius s’engage à fournir les Produits à l’Acheteur et ces Produits seront rendus substantiellement conformément à leurs Spécifications. L’Acheteur accepte par ailleurs que les Produits puissent être fournis, en tout ou en partie, par un tiers.

6.2

Parties. Notarius n’est partie à aucun des actes juridiques échangés entre le Client et une autre partie dans le cadre des Produits, Notarius n’agissant qu’à titre d’intermédiaire fournissant une plateforme technologique.

Entrée en vigueur : 29 juillet 2022

ANNEXE – CONSIGNO CLOUDMD SERVICE VÉRIFIEZ.MOI

Le service Vérifiez.Moi (” Vérifiez.Moi “) est un réseau d’identité numérique développé et exploité par SecureKey Technologies Inc. (” SecureKey “) qui permet aux personnes de fournir certains renseignements personnels, notamment leur identité, aux entreprises admissibles autorisées par SecureKey qui exercent leurs activités au Canada seulement et dans des conditions précises, et qui facilite le processus de validation de l’identité de ces personnes. Vérifiez.Moi est un service tiers offert avec ConsignO Cloud et utilisé sous licence par NotariusMD.

Lorsque vous utilisez Vérifiez.Moi, en plus de tous les termes et conditions régissant votre utilisation de ConsignO CloudMD, vous acceptez en outre de respecter tous les termes et conditions suivants (les “Conditions Vérifiez.Moi“).

Notarius se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes conditions Vérifiez.Moi de temps à autre. Les conditions actuelles de Vérifiez.Moi sont publiées et mises à jour sur le site Web de Notarius à l’adresse suivante : https://notarius.com/fr/conditions-utilisation.

Nous vous encourageons à les consulter régulièrement. Dans l’éventualité où nous apporterions des changements importants, vous en serez avisé soit par un avis bien en vue lorsque vous vous connecterez à notre site Web pour utiliser les produits, soit par courriel, le tout à la discrétion de Notarius.

1

UTILISATION DU SERVICE VÉRIFIEZ.MOI

1.1

Sous réserve de toutes les conditions incluses aux présentes, l’accès et l’utilisation du Service Vérifiez.Moi seront autorisés à la seule discrétion de Notarius.

1.2

Lorsque vous utilisez le Service Vérifiez.Moi, vous reconnaissez et déclarez par la présente que vous vous qualifiez et que vous respecterez en tout temps toutes les conditions incluses dans les présentes Conditions Vérifiez.Moi, que vous êtes admissible à titre d’entreprise autorisée (tel que défini à la Section 2 ci-dessous), et que vous n’êtes admissible dans aucune des catégories commerciales interdites (tel que défini à la Section 3 ci-dessous). Vous comprenez en outre que votre utilisation du Service Vérifiez.Moi peut exiger de votre part la divulgation d’informations sensibles, telles que, mais sans s’y limiter, votre intention détaillée concernant les données reçues et le nombre de signatures reçues avec le service Vérifiez.Moi pendant une certaine période de temps, à laquelle vous consentez par les présentes.

1.3

Le Service Vérifiez.Moi s’appuie sur des informations (telles que le prénom, le nom de famille et la date de naissance) relatives aux arrangements et contrats existants entre vous et le fournisseur de données applicable tel que les institutions financières réglementées (” Fournisseur de données “). À cet effet, et pour plus de clarté, les fournisseurs de données, SecureKey ou Notarius n’ont aucune obligation de vérifier ces informations fournies dans le cadre du Service Vérifiez.Moi.

1.4

Pour utiliser le Service Vérifiez.Moi, vous devrez peut-être installer une application mobile, effectuer un processus d’enregistrement et sélectionner l’un des fournisseurs de données participants avec lesquels vous avez déjà une relation.

1.5

Les droits qui vous sont accordés lors de l’accès et de l’utilisation du Service Vérifiez.Moi sont strictement personnels et vous vous engagez par les présentes à ne pas transférer, sous-louer ou revendre ces droits et que vous utiliserez le Service Vérifiez.Moi uniquement pour vos opérations commerciales.

1.6

Vous acceptez de vous conformer en tout temps à toutes les lois, règlements, principes de Common Law et actions judiciaires applicables au Service Vérifiez.Moi, y compris, sans limitation, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), telle que modifiée ou remplacée de temps à autre, et toute législation provinciale similaire.

1.7

En outre, vous reconnaissez et acceptez expressément par les présentes que les changements dans la performance du Service Vérifiez.Moi rendus nécessaires par (i) les décisions des fournisseurs de données, ou (ii) leur interprétation de bonne foi de toute loi, réglementation ou action judiciaire ou réglementaire applicable ne constitue pas une violation des présentes Conditions Vérifiez.Moi.

1.8

Certains composants logiciels du Service Vérifiez.Moi contiennent et/ou consistent en des logiciels open source intégrés qui ne sont pas la propriété de SecureKey, et vous comprenez et acceptez que ces logiciels open source sont régis par les conditions de licence standard associées à leur utilisation, auxquelles vous devez consentir

1.9

Vous acceptez et comprenez que nous pouvons, à tout moment, sans préavis et sans responsabilité, restreindre l’utilisation du Service Vérifiez.Moi ou limiter sa disponibilité à (i) des fins de maintenance ; (ii) en cas d’urgence ; (iii) en cas de manquement de votre part ou de celle de vos représentants à respecter toute disposition des présentes Conditions Vérifiez.Moi ; ou (iv) en cas de mauvaise utilisation du Service Vérifiez.Moi par vous-même ou vos représentants.

2

ENTREPRISES PERMISES

2.1

Sous réserve de la section 3, pour être admissible à utiliser le Service Vérifiez.Moi, vous devez être admissible à titre d’entreprise autorisée. Aux fins de la présente annexe, une ” entreprise permise ” désigne toute entité qui:

2.1.1

exerce légalement leurs activités au Canada; et

2.1.2

est créée et existante en vertu des lois du Canada, des États-Unis, d’un membre actuel ou ancien de l’Union européenne, du Japon, de la Corée du Sud, de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande, et

2.1.3

exerce ses activités dans au moins l’une des catégories d’entreprises permises énumérées ci-dessous.

2.2

La liste suivante est une liste non exhaustive d’entreprises permises:

2.2.1

Les entités gouvernementales comme le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires, les organismes gouvernementaux régionaux et de district, les municipalités, les sociétés d’État et les organismes à tous les niveaux de gouvernement;

2.2.2

Les institutions financières réglementées par un ou plusieurs Bureau du surintendant des institutions financières et/ou de l’Autorité des marchés financiers;

2.2.3

Les compagnies d’assurance qui sont réglementées par un ou plusieurs du Bureau du surintendant des institutions financières et/ou de l’Autorité des marchés financiers;

2.2.4

Régimes de pension agréés;

2.2.5

Les établissements d’enseignement comme les écoles primaires et secondaires, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les écoles professionnelles;

2.2.6

Associations professionnelles;

2.2.7

Organismes de bienfaisance enregistrés par l’Agence du revenu du Canada;

2.2.8

Services juridiques, notariaux et comptables;

2.2.9

Services aux employeurs tels que le traitement de la paie, l’administration des avantages sociaux, les services de recrutement, la vérification des antécédents;

2.2.10

Hôpitaux et réseaux de santé;

2.2.11

Pharmacies et laboratoires de diagnostic;

2.2.12

Services de propriétaires résidentiels et de location d’appartements;

2.2.13

Concessionnaires d’automobiles et sociétés de crédit-bail;

2.2.14

Services publics (électricité, gaz, eau);

2.2.15

Services de communication tels que la téléphonie résidentielle, la téléphonie mobile, la télévision et la vidéo en continu, l’Internet;

2.2.16

Opérateurs de jeux vidéo en ligne;

2.2.17

Détaillants de produits numériques;

2.2.18

Détaillants en électronique grand public;

2.2.19

Services de billetterie d’événements;

2.2.20

Services de messagerie/courrier et de livraison;

2.2.21

Agences de voyages et services de réservation;

2.2.22

Services de transport aérien, ferroviaire, d’autobus et de location de voitures;

2.2.23

Services de taxi, de limousine, d’autopartage et de covoiturage;

2.2.24

Hôtels et services de location de vacances;

2.2.25

Programmes de fidélisation et de récompenses des clients; et

2.2.26

Sites d’annonces classées.

3

CATÉGORIES D’ENTREPRISES INTERDITES

3.1

Aux fins de la présente section, toute référence à une “société affiliée” doit être interprétée comme incluant toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou sous contrôle commun avec cette autre entité potentielle.

3.2

L’une des entités suivantes, y compris leurs sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, représentants ou agents, ne peuvent PAS utiliser le Service Vérifiez.Moi:

3.2.1

les entités qui sont, ou qui ont des sociétés affiliées qui sont, engagées dans des activités commerciales illégales;

3.2.2

les entités qui figurent sur une liste de sanctions d’une entité gouvernementale canadienne ou américaine, ou qui ont des sociétés affiliées qui figurent sur une telle liste;

3.2.3

les entités qui sont des institutions financières fictives (c.-à-d. des institutions financières sans présence physique);

3.2.4

les entités qui ont émis ou ont la capacité d’émettre des actions au porteur; ou

3.2.5

les entités qui fournissent, ou ont des sociétés affiliées qui fournissent, des biens ou des services dans les catégories suivantes:

3.2.5.1

Marchands et fabricants d’armes;

3.2.5.2

Services de relations, d’escortes et de rencontres;

3.2.5.3

Négociants en métaux précieux/pierres/pierres précieuses/bijoux;

3.2.5.4

Divertissement pour adultes;

3.2.5.5

Articles pour la consommation de drogues;

3.2.5.6

Marijuana (y compris les producteurs autorisés de marijuana);

3.2.5.7

Résolution de dettes et processeurs de paiement associés;

3.2.5.8

Casinos et établissements de jeux, y compris les jeux de hasard en ligne (à l’exclusion des jeux de hasard gérés par le Gouvernement);

3.2.5.9

Prêteurs sur salaire;

3.2.5.10

Prêteurs de titres automobiles;

3.2.5.11

Entreprises de services monétaires;

3.2.5.12

Marchands de monnaies virtuelles.

4

ENGAGEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

4.1

Description du service. SecureKey est le développeur et fournisseur d’un service de marque Vérifiez.Moi pour les clients admissibles exerçant leurs activités au Canada (chacun, une ” partie utilisatrice ” ou ” RP “) qui souhaitent recevoir certains renseignements sur l’utilisateur final, qui ont été recueillis et/ou émis par des fournisseurs d’identité et de données fiables (chacun, un ” PCI “), et autorisés par l’utilisateur final concerné à les partager avec un tel RP ou à confirmer leur utilisation du Service Vérifiez.Moi;

4.2

Définitions. Aux fins de la présente section 4:

4.2.1

Client admissible” désigne une entité qui a conclu une convention de client admissible avec Notarius en vertu de laquelle le client admissible a le droit de bénéficier de la fonctionnalité du service Vérifiez.Moi à titre d’utilisateur autorisé en vertu des modalités de cette convention de client admissible. Notarius confirme qu’il a le pouvoir de lier le client admissible et qu’il est responsable de l’exécution (ou du défaut d’exécution) par le client admissible de toute obligation aux termes de la convention relative au client admissible;

4.2.2

Contrat de client admissible” désigne un contrat entre Notarius et un client admissible qui inclut ou offre autrement la fonctionnalité du service Vérifiez.Moi;

4.2.3

Pertes” signifie tous dommages, pertes, responsabilités, coûts, dépenses, réclamations ou actions en justice de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocats raisonnables et les dépenses engagées pour l’enquête, la défense ou le règlement de celle-ci;

4.2.4

Parties exonérées” désigne SecureKey et chaque PCI qui participe au service et, le cas échéant, leurs sociétés mères, sociétés affiliées, filiales, divisions, fournisseurs et fournisseurs de services respectifs, ainsi que tous leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs; et

4.2.5

Service” signifie le service d’identité numérique offert par SecureKey connu sous le nom de Vérifiez.Moi.

4.3

Reconnaissance.

4.3.1

Le client admissible le reconnaît : (a) ni SecureKey ni aucun PCI ne garantit que les renseignements de l’utilisateur final soient exacts ou se rapportent à la personne qui prétend être l’utilisateur final ; (b) le PCI n’a aucune obligation de vérifier ou de mettre à jour les renseignements fournis par l’utilisateur final ; et (c) ni SecureKey ni aucun PCI n’est responsable de l’exactitude des renseignements de l’utilisateur final.

4.3.2

Pour plus de clarté, le PCI n’a pas l’obligation de vérifier l’information de l’utilisateur final fournie dans le cadre du service, et toute information de l’utilisateur final fournie dans le cadre du service:

4.3.2.1

est assujettie à l’approbation de l’utilisateur final quant à la divulgation de ces renseignements à Notarius;

4.3.2.2

est fourni ” tel quel ” et ” en l’état “;

4.3.2.3

est assujetti aux ententes et aux contrats existants entre l’utilisateur final et le PCI applicable et entre l’utilisateur final et SecureKey;

4.3.2.4

dépend (A) des informations relatives à un Utilisateur final que le PCI applicable a en sa possession au moment où l’Utilisateur final autorise la divulgation de ces informations, et (B) de la capacité ou de la volonté de chaque PCI de fournir des informations applicables concernant un Utilisateur final dans le cadre du Service;

4.3.2.5

peut changer ou être corrigé de temps à autre au cours de la relation de l’utilisateur final avec le PCI applicable, et ni SecureKey ni aucun PCI n’a le devoir ou l’obligation de fournir des renseignements à jour sur l’utilisateur final à Notarius ou au client admissible ; et

4.3.2.6

peut être incorrecte, périmée ou autrement invalide en raison d’événements échappant au contrôle de SecureKey et/ou du PCI applicable et le PCI n’a aucun devoir ou obligation de mettre à jour ou de vérifier les renseignements de l’utilisateur final.

4.3.3

L’exploitation du Service par SecureKey exige que, comme condition d’utilisation initiale, les Utilisateurs finaux doivent accepter les termes et conditions qui, entre autres, excluent toute responsabilité pour SecureKey, ses PCI, Notarius et autres parties utilisatrices et tout autre fournisseur ou concédant de licence applicable en relation avec l’exploitation du Service, sous réserve des lois applicables.

4.4
LIMITE DE RESPONSABILITÉ. AUCUNE PARTIE LIBÉRÉE NE FAIT DE DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LE SERVICE OU TOUTE INFORMATION (Y COMPRIS L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE L’UTILISATEUR FINAL) FOURNIE DANS LE CADRE DE CET ACCORD, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT TOUTE QUESTION, Y COMPRIS TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE D’EXACTITUDE, DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONFORMITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER.
SECUREKEY NE GARANTIT PAS LA DISPONIBILITÉ OU LE TEMPS DE RÉPONSE DU SERVICE, QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR OU QUE LE SERVICE RÉPONDRA AUX EXIGENCES DE NOTARIUS OU DE TOUT CLIENT ADMISSIBLE. DE PLUS, EN AUCUN CAS, TOUTE PARTIE DÉLIBÉRÉE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE TOUTE PERTE OU BLESSURE SUBIE PAR NOTARIUS OU UN CLIENT ADMISSIBLE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DU SERVICE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE INDIRECT, DIRECT, ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF OU AUTRE (INCLUSIFS SANS LIMITATION, PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS D’AFFAIRES, PERTE DE DONNÉES, DÉFAUT DE RÉALISER LES ÉCONOMIES PRÉVUES, OU AUTRE PERTE COMMERCIALE OU ÉCONOMIQUE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT) SUBIE PAR NOTARIUS OU TOUT CLIENT ADMISSIBLE QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE SUR LAQUELLE CES DOMMAGES SONT FONDÉS ET MÊME SI UNE PARTIE RÉGULIÈRE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CES LIMITATIONS DOIVENT S’APPLIQUER NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT À L’OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.
Le client admissible convient que, si une partie quittancée est jugée directement ou indirectement responsable envers Notarius ou tout client admissible de quelque façon que ce soit relativement au service ou aux renseignements sur l’utilisateur final et pour lesquels la responsabilité n’est pas exclue en vertu du paragraphe précédent, la responsabilité de cette partie quittancée envers Notarius et le client admissible applicable et le montant global des dommages recouvrables contre cette dernière pour toute question relative ou découlant du présent communiqué, qu’il s’agisse d’une action ou d’une réclamation fondée sur un contrat, un délit civil, un dédommagement ou toute autre théorie juridique, y compris toute action ou réclamation découlant d’actes ou d’omissions, volontaires, négligents ou autres, seront limités aux honoraires reçus par cette partie quittancée de Notarius relativement à l’utilisateur final ou aux utilisateurs finals auxquels la réclamation se rapporte dans les trois (3) mois précédant la réclamation. Toute responsabilité d’une partie quittancée en vertu de la présente entente, à l’égard de celle-ci ou en rapport avec celle-ci, est solidaire et non conjointe.
À l’exception (i) des obligations d’indemnisation du client admissible prévues à l’article 4.5 [Indemnité] et (ii) des frais dus à Notarius en vertu de la présente entente, la responsabilité maximale pour les dommages directs en vertu de la présente entente, le cas échéant, que ceux-ci soient fondés sur la négligence, le bris de contrat (qu’il s’agisse ou non d’un bris fondamental), d’une garantie ou d’une autre théorie juridique, ne dépassera pas, sans duplication et incluant tous les événements ou réclamations, le moindre de (i) tous les montants payés ou payables par le Client admissible à Notarius pendant les douze (12) mois précédant la réclamation, ou (ii) 500 000 $.
4.5

Indemnité. Le client admissible doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité chaque partie quittancée à l’égard de toute perte découlant d’une réclamation, d’une demande ou d’une action intentée par un tiers contre une partie quittancée en raison de, ou découlant de, ou en rapport avec, ou en raison de, ou en raison de : (a) l’utilisation ou l’utilisation non autorisée un client admissible du Service ou de toute information de l’utilisateur final, ou le fait de s’y fier, (b) une réclamation pour violation de tout droit d’auteur, brevet, marque déposée, secret commercial ou autre droit exclusif canadien d’un tiers lié au matériel, logiciel, système ou autre technologie utilisée par un client admissible dans le cadre ou à quelque autre titre de ses services aux termes du présent contrat (c) l’exécution ou le défaut d’un client admissible de s’acquitter de ses obligations aux termes des présentes ou de se conformer aux modalités des présentes, y compris toute action ou inaction de Notarius ou d’un client admissible, et (d) un client admissible, directement ou indirectement par l’entremise d’un membre de son groupe ou d’un tiers, qui a engagé ou fait entreprendre une procédure judiciaire contre une partie quittancée.

4.6

Droits et obligations des tiers. En aucun cas, la présente entente ne crée d’obligations ou de responsabilités pour une partie quittancée autre que SecureKey. Pour plus de clarté, en aucun cas, un PCI ou un autre tiers fournisseur de SecureKey n’aura d’obligations ou de responsabilités envers Notarius ou un client admissible aux termes de la présente entente, et Notarius et le client admissible conviennent en outre qu’ils n’ont aucun droit d’intenter ou de faire intenter une poursuite judiciaire, directement ou indirectement par l’entremise d’un affilié ou de tout tiers, contre une partie libérée (autre que SecureKey) ou tout autre tiers fournisseur de SecureKey, ou ne permettront en aucun cas que celle-ci soit.

Les Renonciataires seront des tiers bénéficiaires de ces dispositions. Ces dispositions sont destinées à l’avantage de chaque partie quittancée. SecureKey est par les présentes constituée en tant que fiduciaire en faveur des parties quittancées (autres que SecureKey) en ce qui concerne leurs droits en vertu des présentes dispositions.

4.7

Notifications. Immédiatement après avoir pris connaissance de toute atteinte réelle ou potentielle à la vie privée, à la confidentialité, à la fraude ou à la fraude alléguée ou de tout incident de sécurité affectant (ou dont on peut raisonnablement penser qu’il affectera) le Service : Le client admissible doit (i) aviser immédiatement SecureKey et Notarius en utilisant les coordonnées désignées par SecureKey et Notarius ; (ii) aider SecureKey et Notarius et chacun de leurs fournisseurs respectifs dans la gestion de toute conséquence en découlant ; (iii) prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer tout dommage ou préjudice en résultant ; et (iv) prendre toutes mesures appropriées pour prévenir la répétition de ces actes et informer SecureKey et Notarius.

4.8

Survie. Les dispositions des articles 4.3 [Reconnaissances], 4.4 [Limites de responsabilité], 4.5 [Indemnité] et 4.6 [Droits et obligations des tiers] survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent contrat pour quelque raison que ce soit.

Entrée en vigueur: 2020-01-30

ACCORDS SUR LES NIVEAUX DE SERVICE APPLICABLES AUX PRODUITS OFFERTS PAR SOLUTIONS NOTARIUS MD (ci-après les « ANS »)

Entre SOLUTIONS NOTARIUS INC., une entreprise Portage Cybertech, ayant un établissement au 465, rue McGill, bureau 300, Montréal, Québec, Canada, H2Y 2H1 (« Notarius ») et vous (ci-après « vous », l’ «Acheteur » ou le « Détenteur », selon le cas applicable) (individuellement désigné une « Partie » et conjointement désignés les « Parties »).

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1

Les présents ANS complètent les Conditions générales et les Conditions particulières, les annexes s’y rattachant et toute proposition de services, lesquels ensemble, régissent votre utilisation des produits offerts par Notarius.

1.2

Les Conditions générales ainsi que les Conditions particulières sont réputées faire partie intégrante des présentes.

1.3

Notarius se réserve le droit de mettre à jour ou de changer les présents ANS de temps à autre. Les ANS en vigueur (voir la « Date d’entrée en vigueur ») sont publiés et maintenus à jour sur le site Web de Notarius à l’adresse suivante : https://www.notarius.com/fr/conditions-utilisation. Nous vous encourageons à les consulter régulièrement. VEUILLEZ CONSULTER LE SITE RÉGULIÈREMENT POUR PRENDRE CONNAISSANCE EN TEMPS OPPORTUN DE TOUTE MODIFICATION. SI VOUS CONTINUEZ D’UTILISER NOS PRODUITS APRÈS LA PRISE D’EFFET DES MODIFICATIONS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS MODIFIÉES. Vous acceptez que nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou envers tout tiers pour toute modification des ANS. Advenant le cas où nous y apporterions des changements matériels impactant négativement votre utilisation de nos Produits, vous en serez avisé soit par un avis bien en vue lorsque vous vous connecterez à notre site Web pour utiliser les Produits, soit par courriel, le tout à la discrétion de Notarius.

1.4

Les ANS ne s’appliquent PAS aux essais gratuits à des fins d’évaluation des Produits.

1.5

Les ANS sont effectifs à partir de la date d’activation du Produit et le demeurent tant et aussi longtemps que vous êtes en règle pour le paiement de celui-ci. Les ANS prennent fin avec la fin de votre utilisation du Produit ou la cessation de paiement de celui-ci.

2

DÉFINITIONS

Les termes non définis aux présents ANS ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions générales et les Conditions particulières.

2.1

« Crédit de service» : signifie que, pour chaque heure où les ANS de Notarius ne sont pas respectés, un crédit équivalent à un (1) jour de Frais d’Abonnement vous sera octroyé. Ce Crédit de service prendra la forme d’une prolongation de la durée de votre abonnement. Le délai du calcul du Crédit de service débutera lorsque vous notifierez Notarius de la survenance de l’incident.

2.2

« Force majeure» : à l’exception des obligations de paiement, aucune des Parties ne sera responsable en raison d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles échappant au contrôle raisonnable de cette Partie, qui peuvent inclure notamment mais sans s’y limiter, des attaques par déni de service, un manquement par un fournisseur d'hébergement tiers ou un fournisseur de services publics, les pénuries, les émeutes, les pandémies, les incendies, les catastrophes naturelles, la guerre, les grèves, le terrorisme et les actions gouvernementales.

2.3

« Incident» : situation qui peut être, ou conduire à, une perturbation, une perte, une situation d’urgence ou une crise.

2.4

« Niveaux de service» : la ou les mesures des performances en pourcentage énoncées aux présents ANS que Notarius accepte de respecter dans le cadre de la fourniture de ses Produits pour déterminer les Crédits de service. Le Niveau de service est calculé pour la période de couverture ci-dessous, et exclut les situations de la section Liste des cas d’exclusion de toute réclamation des présentes :

2.4.1

Durant les heures de pointe (jours ouvrables de 7h à 22h H.E.):
Disponibilité de 99.5 %, excluant les maintenances planifiées

2.4.2

Hors des heures de pointe:
Disponibilité de 99%, excluant les maintenances planifiées

2.4.3

L’objectif de délai de reprise (RTO) et la perte maximale de données (RPO) dépendent du degré de gravité de l’incident :
- Panne de serveur ou des télécommunications: RTO < 1 heure; RPO < 15 minutes
- Panne d’infrastructure ou de plateforme d’inscription : RTO < 24 heures; RPO < 24 heures
- Catastrophe majeure : RTO < 72 heures; RPO < 24 heures

2.5

« Maintenance et support logiciel » : Les versions de logiciel sont identifiées avec x.y.z, où « x » est un numéro de version majeure, « y » est un numéro de version mineure et « z » est une version de maintenance. Notarius s’engage à soutenir les versions mineures et majeures précédentes jusqu’à un an après la sortie d’une nouvelle version mineure, calculée à partir de la date de publication de la nouvelle version mineure.

2.6

« Mois » : renvoie à un mois civil.

2.7

« Objectif de délai de reprise (RTO)» : durée après un incident pendant laquelle un produit ou service ou une activité est reprise, ou des ressources sont rétablies. Pour les produits, les services et les activités, l’objectif de délai de reprise est inférieur au temps qu’il faudrait pour que les impacts défavorables qui résulteraient du défaut de fourniture d’un produit/service ou de l’absence de réalisation d’une activité, deviennent inacceptables.

2.8

« Période d’indisponibilité» : signifie, pour tous nos Produits, une période pendant laquelle, sur un mois, un Détenteur ne peut (i) utiliser le Produit pour signer des documents; ou ne peut (ii) vérifier, ou permettre à un tiers de vérifier, l’intégrité et l’authenticité d’un document qu’il a signé avec nos Produits. Cette période débute quand le Détenteur avise Notarius du problème et prend fin quand Notarius fournit au Détenteur une solution lui permettant d’utiliser normalement le Produit en question.

2.9

« Perte maximale de données» : aussi identifié comme point de récupération des données (RPO) est le point à partir duquel les informations utilisées par une activité doivent être restaurées afin de permettre son fonctionnement à la reprise.

2.10

« Réclamation» : signifie toute demande écrite de Crédit de service que vous faite auprès de Notarius suivant une Période d’indisponibilité dans les cas de non-respect des présents ANS.

3

OBJET

3.1

Si, pendant l’Abonnement, Notarius ne maintient pas les Niveaux de service décrits dans les présents ANS, et que par ailleurs vous respectez toutes vos obligations prévues aux présents ANS, aux Conditions d’utilisation, aux Conditions particulières et toutes autres obligations qui vous incombent envers Notarius, vous pourriez avoir droit au Crédit de service décrit ci-dessous.

3.2

Ces ANS prescrit l’UNIQUE recours auquel vous avez droit si Notarius ne respecte pas les présents ANS.

4

PROCÉDURE DE RÉCLAMATION EN CAS DE PANNE OU D’INDISPONIBILITÉ

4.1

En cas de défaillance ou de non-respect de Niveau de services et, afin que Notarius puisse examiner votre Réclamation, vous devez soumettre cette dernière, en toute bonne foi, au service à la clientèle de Notarius, à l’adresse suivante : support@notarius.com.

4.2

Votre Réclamation doit être formulée à l’intérieur d’un délai de quinze (15) jours civils suivant la survenance de la Période d’indisponibilité. Le défaut de vous conformer à cette condition entraînera la renonciation à votre droit de vous prévaloir du Crédit de service.

4.3

Vous devez inclure les informations suivantes à votre Réclamation : (i) la description détaillée du Produit ou fonctionnalités touchées lors de la Période d’indisponibilité; (ii) les informations sur le jour et l’heure exacte du début de la Période d’indisponibilité ainsi que sa durée; (iii) le nombre de Détenteurs et les informations relatives au(x) Produits touchés (le cas échéant); ainsi (iv) qu’une description de vos tentatives de résolution lors de ladite Période d’indisponibilité.

4.4

Notarius examinera votre Réclamation et déterminera l’applicabilité des Crédits de service potentiels.

4.5

Notarius s’engage à traiter votre Réclamation à l’intérieur d’un délai de trente (30) jours suivant sa réception.

5

LISTE DES CAS D’EXCLUSION DE TOUTE RÉCLAMATION

Vous comprenez et acceptez que les présents ANS ne s’appliquent pas aux situations qui sont dues, qui découlent, qui résultent ou qui surviennent à la suite des éléments suivants :

5.1

Facteurs hors du contrôle raisonnable de Notarius, notamment toute Force majeure ou encore une panne de réseau ou d’un dispositif n’étant pas sous le contrôle direct de Notarius;

5.2

Utilisation de produits, services, matériels ou logiciels que Notarius n’a pas fourni, y compris, mais sans s’y limiter, les problèmes découlant d’une bande passante insuffisante ou liés aux logiciels ou services tiers;

5.3

Mauvaise utilisation d’un Produit de Notarius, si celui-ci n’a pas été utilisé comme cela a été énoncé ou recommandé;

5.4

Utilisation de versions d’essai d’un Produit, ou d’une partie ou d’une fonctionnalité de tel Produit;

5.5

Actions non autorisées ou liées à des inactions du Détenteur, de l’Acheteur ou de ses employés, agents, représentants, prestataires ou fournisseurs, ou de toute personne qui pourrait accéder au réseau ou équipement de l’Acheteur ou du Détenteur, ou de toute autre manière résultant du non-respect des pratiques de sécurité appropriées;

5.6

Non-conformité de l’Acheteur ou du Détenteur de se conformer à tous les besoins de configuration requis, ou encore l’utilisation de plateformes non prises en charge ou encore qui découlent d’une utilisation des Produits d’une manière non conforme aux fonctions et fonctionnalités desdits Produits;

5.7

Tentatives d’effectuer des opérations au-delà des limites permises au forfait souscrit par l’Acheteur ou le Détenteur; ou

5.8

En raison d’une maintenance raisonnable planifiée, une maintenance liée à des problèmes critiques ou tout autre élément indépendant de la volonté raisonnable de Notarius.

6

COMPENSATION INTERDITE

6.1

Vous n’êtes pas autorisé à compenser unilatéralement les Frais d’Adhésion, les Frais d’Abonnement ou tout Frais transactionnels en cas de problèmes de fonctionnement ou d’indisponibilité.

7

CRÉDIT DE SERVICE MAXIMAL

7.1

Le nombre total maximal de Crédits de service pouvant vous être accordés par Notarius est l’unique responsabilité de Notarius conformément au présent ANS.

7.2

La Période d’indisponibilité dans un mois civil ne peut pas dépasser un mois de crédits.

7.3

Les Crédits de service ne peuvent pas être échangés contre une somme monétaire ou convertis en argent.

Entrée en vigueur : 7 juillet 2022